Utilisation élargie du numéro AVS
Berne, 01.02.2017 - Le Conseil fédéral veut renforcer l’efficience des processus administratifs par l’utilisation contrôlée du numéro AVS. À l’issue des entretiens menés lors de sa séance du 1er février 2017, il confirme son intention de faciliter, à l’avenir, l’utilisation systématique du numéro AVS par les autorités fédérales, cantonales et communales, tout en veillant au respect des principes fondamentaux de la protection des données. Il a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer, d’ici à l’automne, un projet de loi en ce sens.
Le numéro d’assuré de l’assurance-vieillesse et survivants (NAVS13) est un numéro d’identification anonyme composé de treize chiffres. Aujourd’hui, l’utilisation systématique du numéro AVS au sein et en dehors des assurances sociales est autorisée à condition de s’appuyer sur une base légale explicite. Depuis l’introduction du NAVS13 en 2008, son usage s’est beaucoup répandu en dehors des assurances sociales. Un nombre croissant d’autorités publiques sont intéressées à utiliser le numéro AVS comme identificateur de personne dans l’administration.
Le Conseil fédéral est favorable à un tel usage pour accélérer les travaux administratifs, les rendre plus efficients et en réduire les coûts. Il propose que toutes les autorités administratives de la Confédération, des cantons et des communes puissent systématiquement recourir au NAVS13 dans l’exercice de leurs fonctions légales. Par contre, les institutions qui, sans avoir le caractère d’une autorité, sont chargées de l’exercice d’un mandat public auront néanmoins l’obligation d’obtenir une autorisation légale spéciale pour pouvoir utiliser le NAVS13. Le Conseil fédéral attache une grande importance à la sécurité et à la protection des données et entend prendre des mesures efficaces à cette fin. Il a chargé le DFI d’élaborer, d’ici à l’automne, un projet de loi en vue de le mettre en consultation.
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