Ouverture de la consultation sur l’introduction de l’EAR avec une série d’autres pays

Berne, 01.12.2016 - Le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert aujourd’hui une procédure de consultation sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) avec une série d’autres pays. L’entrée en vigueur de l’EAR est prévue au 1er janvier 2018, de sorte qu’un premier échange de données pourra avoir lieu en 2019. La consultation dure jusqu’au 15 mars 2017.

Les pays concernés sont les suivants: Afrique du Sud, Andorre, Argentine, Barbade, Bermudes, Brésil, Chili, Groenland, Îles Caïman, Îles Féroé, Îles Turques-et-Caïques, Îles Vierges britanniques, Inde, Israël, Maurice, Mexique, Monaco, Nouvelle-Zélande, Saint-Marin, Seychelles et Uruguay. L’introduction de l’EAR avec ces pays confirme l’engagement pris par la Suisse au niveau international concernant la mise en œuvre de la norme EAR. La Suisse élargit ainsi son réseau d’États partenaires. Cela contribue à renforcer la compétitivité, la crédibilité et l’intégrité de la place financière suisse. Pour rejoindre le réseau, ces pays doivent respecter le principe de la spécialité et garantir la confidentialité des données livrées, conditions préalables à l’introduction de l’EAR.

Sur le plan juridique, l’EAR avec ces pays est mis en œuvre sur la base de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA). L’accord lui-même se base sur la norme internationale en matière d’échange de renseignements élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

La Suisse introduira l’EAR en 2017 déjà avec tous les États membres de l’UE y compris Gibraltar ainsi qu’avec l’Australie. Il en va de même pour le Canada, la Corée du Sud, l’Islande, le Japon, la Norvège et les dépendances de la Couronne britannique Jersey, Guernesey et l’Île de Man. L’entrée en vigueur des accords sur l’EAR avec ces États et ces territoires est soumise à l’approbation du Parlement lors de la session d’hiver 2016.


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Beat Werder, responsable de la communication, Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI
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Dernière modification 15.12.2015

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