Le Conseil fédéral renforce le pilotage des rémunérations des cadres du plus haut niveau dans les entreprises et les établissements proches de la Confédération
Berne, 23.11.2016 - Lors de sa séance du 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a examiné les possibilités de pilotage concernant les rémunérations des cadres du plus haut niveau hiérarchique des entreprises et des établissements proches de la Confédération. Il s’est prononcé en faveur d’un renforcement de ces possibilités.
Après la publication du rapport sur le salaire des cadres 2014, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’établir un aperçu des rémunérations des présidents de la direction et du conseil d’administration des entreprises et des établissements proches de la Confédération et d’indiquer quels instruments pourraient être utilisés pour piloter l’évolution de ces rémunérations.
La Confédération exerce moins de droits en matière de rémunérations que ne le font les actionnaires d’entreprises cotées en bourse depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb). En tant qu’unique actionnaire ou propriétaire, la Confédération jouit d’une position dominante qui lui permet de mettre en œuvre des mesures dans l’entreprise sans compétences formalisées, contrairement aux sociétés ouvertes au public qui ont un vaste actionnariat. Les trois mesures suivantes ont pour objectif de renforcer le pilotage des honoraires et des rémunérations, notamment dans les grandes sociétés anonymes de la Confédération:
- Il est prévu de compléter les statuts des sociétés anonymes concernées, à savoir la Poste Suisse SA, les CFF SA, Skyguide SA, RUAG Holding SA, SIFEM SA et Identitas SA: les assemblées générales des sociétés anonymes se verront attribuer la compétence de fixer chaque année, à l’avance, une limite supérieure pour les rémunérations des membres de l’organe de direction suprême et de son président ainsi que des membres de la direction.
- La part variable du salaire des membres de la direction des sociétés anonymes susmentionnées ne devra pas dépasser 50 % de la part fixe.
- Le montant des prestations annexes versées aux membres de la direction ne devra pas dépasser 10 % du salaire fixe. Le conseil d’administration fixe le montant maximal au cas par cas, en respectant cette limite. Les prestations annexes comprennent en particulier les indemnités forfaitaires pour frais et représentation, les contributions aux assurances sociales et aux autres assurances (par ex. apports à la caisse de pension en plus des contributions ordinaires selon le plan de prévoyance), l'utilisation privée du véhicule de l'entreprise, les abonnements (transports publics) et les autres prestations similaires. Cette règle s'appliquera aussi bien aux sociétés anonymes qu'aux établissements et fondations de la Confédération.
La modification des statuts sera mise en œuvre au plus tard lors des assemblées générales ordinaires de 2018.
Adresse pour l'envoi de questions
Renseignements d’ordre général:
Roland Meier, porte-parole du DFF
Tél. 058 462 60 86,
roland.meier@gs-efd.admin.ch
Renseignements concernant les entreprises:
Poste suisse SA
CFF SA
Skyguide SA
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC:
Dominique Bugnon, chef de l’information du DETEC
Tél. +41 58 464 61 70, dominique.bugnon@gs-uvek.admin.ch
RUAG Holding SA
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS:
Karin Suini, porte-parole du DDPS
Tél. +41 58 464 50 86, karin.suini@gs-vbs.admin.ch
SIFEM SA
Identitas SA
Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR:
Service d’information du DEFR
Tél. +41 58 462 20 07, info@gs-wbf.admin.ch
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch
