Améliorer le statut des victimes d'infraction dans la procédure de l'ordonnance pénale

Berne, 23.11.2016 - L'aide aux victimes d'infraction ne réclame aucun travail législatif d'urgence. Des améliorations sont toutefois possibles, elles ont déjà fait l'objet de propositions. Quelques-unes d'entre elles sont examinées dans le cadre de la révision en cours du code de procédure pénale. L'objectif est notamment d'améliorer le statut des victimes dans la procédure de l'ordonnance pénale.

La loi sur l'aide aux victimes (LAVI) prévoit des évaluations périodiques. La première depuis la révision totale de 2007 vient d'être exécutée par l'Université de Berne. Elle a été discutée avec un organe spécialisé de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales. Elle montre que la LAVI révisée et son application ont fait leurs preuves. Des améliorations sont toutefois possibles, raison pour laquelle plusieurs recommandations ont été formulées à l'attention du Conseil fédéral et des cantons. Le Conseil fédéral a été informé des résultats de l'évaluation lors de sa séance du 23 novembre 2016.

Apprécier les prétentions civiles dans la procédure de l'ordonnance pénale

L'une des recommandations faites au Conseil fédéral pour améliorer la situation porte sur le statut de la victime dans la procédure de l'ordonnance pénale. La question se pose notamment de savoir si la victime pourra faire apprécier ses prétentions civiles directement dans ladite procédure ou si elle devra, comme c'est le cas aujourd'hui, les faire valoir dans une procédure civile. Le Conseil fédéral examinera cette question et d'autres concernant le sujet dans le cadre de la révision en cours du code de procédure pénale.

Une autre recommandation concerne la réparation morale prévue par la LAVI. L'évaluation indique que les victimes ont souvent du mal à comprendre pourquoi la réparation morale allouée par l'Etat pour les souffrances subies est inférieure à celle que l'auteur de l'infraction verserait. Une des recommandations consiste donc à rebaptiser la réparation au sens de la LAVI de manière à exprimer clairement qu'il s'agit d'une contribution versée par l'Etat au titre de la solidarité. Mais il n'y a pas urgence à réviser la LAVI.

Des mesures immédiates pour améliorer l'exécution

Dans l'immédiat et pour mettre en œuvre une recommandation faite au sujet de l'exécution, l'Office fédéral de la justice est en train de remanier le guide sur le calcul de la réparation morale au titre de la LAVI, rédigé en 2008. La nouvelle version de ce guide doit fournir aux cantons une base de calcul plus fine pour apprécier la réparation morale. L'exécution de l'aide aux victimes, et par conséquent le versement de ladite réparation morale, relèvent de la compétence des cantons.


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