Renforcement des capitaux propres des banques TBTF: vers une simplification du traitement fiscal
Berne, 30.09.2016 - Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer puis de mettre en consultation un projet destiné à modifier le mécanisme de la réduction pour participation dans le cadre des dispositions relatives aux établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (too big to fail, TBTF). Le but de ce projet est d’alléger la charge fiscale grevant certains instruments financiers, de telle sorte qu’elle n’entrave pas le renforcement des capitaux propres des banques TBTF.
La solution proposée vise à empêcher que les sociétés faîtières des groupes bancaires d'importance systémique ne voient leur impôt sur le rendement des participations augmenter du fait qu'elles émettent des emprunts à conversion obligatoire (contingent convertible bonds, CoCos), des emprunts assortis d'un abandon de créances (write-off bonds) ou des obligations de renflouement interne (bail-in bonds). Les dispositions en vigueur concernant les établissements TBTF recèlent en effet une incohérence à cet égard: d'un côté, leur but, comme celui des trois instruments de capitalisation susmentionnés, est de renforcer l'assise en capitaux propres des banques et, par là même, de réduire les risques inhérents au secteur bancaire. De l'autre, les sociétés faîtières des groupes bancaires qui émettent ces instruments financiers voient leur charge fiscale augmenter.
Augmentation de la charge fiscale induite par le système en vigueur
En vertu de la législation en vigueur, les intérêts payés sur les CoCos, les write-off bonds et les bail-in bonds constituent des charges de financement qui ne donnent droit qu'à une réduction pour participation partielle. Cet abaissement de la réduction est inhérent au système actuel, qui veut que l'ensemble des intérêts versés sur les capitaux de tiers diminuent le produit brut des participations émises par toutes les sociétés de capitaux et toutes les coopératives. À l'échelon d'une société faîtière d'un groupe bancaire ayant émis des CoCos, des write-off bonds et des bail-in bonds, ce système peut donc entraîner, dans le cadre de l'impôt fédéral et des impôts cantonaux sur le bénéfice, une augmentation de la charge fiscale grevant le rendement des participations.
Cette augmentation de la charge des impôts directs tient finalement au fait que le droit de surveillance oblige certaines banques à émettre de tels instruments de capitalisation dans une certaine mesure, et que cette émission doit s'effectuer - également pour des raisons de droit de surveillance - par l'entremise de la société faîtière sise en Suisse d'un groupe bancaire.
Pour les établissements émetteurs concernés, le système décrit ci-devant peut donc entraîner un alourdissement de l'impôt sur le bénéfice à hauteur de plusieurs centaines de millions de francs par an. Cet alourdissement de la charge fiscale a pour corollaire une érosion des capitaux propres, ce qui est contraire aux objectifs des dispositions concernant les établissements TBTF.
Comptabilisation séparée pour trois instruments de capitalisation
Le Conseil fédéral propose de procéder à une comptabilisation séparée des CoCos, des write-off bonds et des bail-in bonds aux fins du calcul de la réduction pour participation accordée aux sociétés faîtières des groupes bancaires qui émettent ces trois instruments de capitalisation. Avec cette méthode, les intérêts payés sur ces instruments financiers ne seraient pas pris en compte dans le calcul de la réduction pour participation, ce qui fait que cette dernière ne serait pas abaissée. Cette méthode est donc conforme aux objectifs des dispositions concernant les établissements TBTF, puisqu'elle permet de garantir que les banques renforcent plus rapidement leurs capitaux propres.
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