Etablissement du résultat des votes : circulaire du Conseil fédéral relative à l’utilisation de moyens techniques

Berne, 18.05.2016 - L’utilisation de moyens techniques dans les procédures d’élection et de votation (machines à compter, procédures de saisie et de comptage électroniques des bulletins de vote, par ex.) est soumise à l’autorisation du Conseil fédéral (art. 84, al. 2, de la loi fédérale sur les droits politiques, LDP ; RS 161.1). Lors de sa séance du 18 mai 2016, le Conseil fédéral a adopté une circulaire révisée adressée aux gouvernements cantonaux et concernant l’établissement des résultats des votations populaires fédérales à l’aide de moyens techniques.

En 2003 déjà, le Conseil fédéral avait accordé aux cantons une autorisation générale d'utiliser des moyens techniques pour établir les résultats des votations populaires fédérales (FF 2003 386). Vu les avancées de la numérisation des processus de comptage et notamment la diffusion croissante des procédures de saisie et de comptage électroniques des bulletins de vote (procédures d'e-counting), le Conseil fédéral a maintenant adapté les conditions régissant l'utilisation de moyens techniques aux nouvelles réalités. Comme pour l'établissement des résultats de façon purement manuelle, les cantons s'assurent que l'établissement des résultats des votations par des moyens techniques soit précis et qu'il se déroule sans problème.

La circulaire actualisée tient compte du fédéralisme d'exécution quant à l'organisation et au déroulement des votations populaires fédérales. Les points principaux en sont les suivants :

l'autorisation générale d'utiliser des machines à compter et des balances de précision accordée aux cantons (et aux communes) en 2003 est prorogée ;

les cantons (et les communes) pourront désormais recourir à deux procédures d'e-counting sans devoir obtenir l'autorisation de la Confédération pour chaque cas particulier ; certains cantons et communes utilisent d'ailleurs déjà ces deux procédures lors des votations populaires fédérales : dans les cantons de Genève, de Fribourg et de Vaud, les bulletins sont en partie dépouillés au moyen d'appareils à laser optique, alors que les cantons de Saint-Gall, de Berne et de Bâle-Ville recourent à des scanners qui créent un fichier image, exploité ensuite par un logiciel ;

l'utilisation des procédures d'e-counting est liée au respect des critères applicables aux bulletins de vote lisibles par machine et des mesures destinées à garantir la fiabilité de la procédure ;

pour les procédures impliquant des moyens techniques qui restent soumis à l'autorisation prévue par l'art. 84, al. 2, LDP, la circulaire règle la procédure de demande.

Les essais de vote électronique (e-voting) ne tombent pas dans le champ d'application de la circulaire.

La circulaire aux gouvernements cantonaux adoptée par le Conseil fédéral est accessible par le lien suivant et sera publiée dans une prochaine édition de la Feuille fédérale.

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