Le Conseil fédéral publie un rapport sur le droit de suite

Berne, 11.05.2016 - L'introduction d'un droit de suite permettrait d'associer les artistes plasticiens au prix de revente de leurs œuvres par un marchand d'art. Le Conseil fédéral publie aujourd'hui un rapport sur la question en réponse à un postulat du conseiller aux Etats Werner Luginbühl. Le rapport présente diverses manières dont le droit de suite pourrait être mis en œuvre et analyse l'impact économique qu’aurait son introduction.

Le rapport montre que l'introduction du droit de suite ne permettrait pas d'atteindre l'objectif visé d'une amélioration significative de la situation individuelle, économique et sociale des artistes. Le Conseil fédéral considère dès lors qu'il vaut mieux, jusqu'à nouvel ordre, renoncer à introduire un droit de suite. Il entend néanmoins continuer à suivre les expériences faites dans d'autres pays et les développements au niveau international, notamment les discussions au sein du Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Le Conseil fédéral n'exclut pas de réévaluer la situation ultérieurement.

Rapport en réponse au postulat Luginbühl

Par son postulat 13.4083 "Droit de suite pour les auteurs suisses" du 5 décembre 2013, le conseiller aux Etats Werner Luginbühl invitait le Conseil fédéral à présenter dans un rapport les différentes mesures qui pourraient être prises pour que les artistes plasticiens suisses perçoivent un pourcentage du prix de revente de leurs œuvres par un marchand d'art.

Depuis l'introduction du droit de suite en France en 1920, de nombreux pays, dont les Etats membres de l'UE, ont emboîté le pays à la République française, à l'exception des Etats-Unis et de la Chine, les deux plus grands marchés de l'art au monde. Le rapport du Conseil fédéral expose les modalités possibles d'une introduction d'un droit de suite et analyse les effets économiques attendus. Il ressort de cette analyse que le droit de suite ne saurait guère répondre aux attentes. Les chiffres de l'UE montrent que seuls quelques rares bénéficiaires, principalement des artistes qui connaissent déjà le succès et leurs héritiers, en profiteraient.

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Sabrina Konrad, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, T +41 31 377 72 59