Le Conseil fédéral transmet le message relatif à la loi sur Innosuisse

Berne, 25.11.2015 - Le Conseil fédéral a transmis aujourd’hui aux Chambres fédérales le message relatif à la loi sur l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (loi sur Innosuisse, LASEI). Le projet est destiné à créer la base légale pour la transformation de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) en un établissement de droit public. Dénommée Innosuisse, la nouvelle agence sera mieux armée pour faire face aux défis de l’encouragement de l’innovation.

La capacité d'innovation des entreprises est un enjeu capital pour défendre leur compétitivité et donc l'emploi en Suisse. Par l'intermédiaire de la CTI, la Confédération soutien avec succès le transfert de savoir des hautes écoles vers les entreprises et, partant, la capacité d'innovation de notre économie. Le rôle de la CTI et les moyens mis à sa disposition ont gagné en importance ces dernières années. Pour être encore mieux à même de remplir sa mission, l'actuelle CTI, qui est constituée en commission extraparlementaire, sera dotée de structures plus appropriées lui donnant davantage de souplesse.

Le projet de loi définit le mode d'organisation du nouvel établissement de droit public dénommé «Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse)» et lui assigne les tâches actuellement dévolues à la CTI. Le projet prévoit une répartition claire des responsabilités entre les quatre organes de l'agence : conseil d'administration, direction, conseil de l'innovation et organe de révision, assurant notamment la séparation nette entre tâches stratégiques et tâches opérationnelles ainsi que l'indépendance de la surveillance.

La réforme permet en outre de mieux intégrer l'agence dans le système suisse d'encouragement de la recherche et de l'innovation. Une seule tâche nouvelle vient s'y ajouter : l'encouragement de la relève sous la forme de bourses allouées à des diplômés des hautes écoles présentant des aptitudes particulières en matière d'innovation. Cet encouragement est complémentaire de l'encouragement de la relève scientifique par le Fonds national suisse et il contribuera à l'initiative visant à lutter contre la pénurie de personnel qualifié. Les coûts de la future agence seront comparables à ceux de l'actuelle CTI.

La CTI est bien établie comme organe de la Confédération chargé d'encourager l'innovation fondée sur la science. Elle est actuellement constituée en commission extraparlementaire en vertu de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI). Depuis 2011, elle a le statut de commission décisionnelle. Depuis lors, l'expérience a fait apparaître que la forme d'organisation d'une commission extraparlementaire n'est pas optimale pour les tâches d'encouragement de la CTI.

Le mode d'organisation de la CTI a fait l'objet de plusieurs interventions parlementaires ces dernières années. Aussi le Conseil fédéral a-t-il saisi l'occasion que lui fournissait la motion du conseiller aux Etats Felix Gutzwiller (11.4136) pour mener une analyse approfondie des possibilités qui s'offraient d'améliorer le mode d'organisation de la CTI. L'analyse conduite par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation a démontré la nécessité de revoir substantiellement les structures de gouvernance. Or, seule une réforme en profondeur permet de mettre en œuvre cette réforme. Fort de cette analyse et vu le rapport rendu en exécution de la motion Gutzwiller, le Conseil fédéral a chargé le DEFR en novembre 2014 de préparer un projet conférant à la CTI le statut d'établissement de droit public. En procédure de consultation, le projet de loi sur Innosuise a reçu une large approbation.


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Gregor Haefliger, SEFRI
Vice-directeur, chef de la division Recherche et innovation nationales
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Conseil fédéral
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Innosuisse – Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation
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