Loi sur les produits du tabac : mieux protéger les jeunes des dangers du tabac

Berne, 11.11.2015 - La nouvelle loi sur les produits du tabac (LPTab) vise à protéger la population, en particulier les jeunes gens, des effets nocifs du tabagisme. Dans son message transmis aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral propose donc d’interdire la vente des produits du tabac aux mineurs. La loi prévoit également une réglementation plus stricte de la publicité et du parrainage pour les cigarettes et autres produits du tabac. Le Conseil fédéral juge que ces dispositions, qui vont moins loin que la législation de la plupart des pays européens, sont équilibrées. D’un point de vue économique, la nouvelle loi présente un bilan positif de plusieurs centaines de millions de francs par année pour la collectivité et les entreprises.

Etant donné que la majorité des fumeurs (57%) commencent à fumer avant l'âge de 18 ans, la protection de la jeunesse joue un rôle central dans la LPTab. L’interdiction de la vente aux mineurs des produits du tabac, en vigueur dans une grande majorité des cantons, sera étendue à toute la Suisse. Les formes de publicité facilement accessibles aux enfants et aux jeunes vont être restreintes. Ainsi, la publicité pour les produits du tabac ne sera plus autorisée par voie d'affichage, dans les cinémas, dans la presse écrite et sur les supports électroniques. La publicité pour le tabac exerce une grande influence sur les jeunes et peut les inciter à commencer à fumer. La promotion de produits du tabac par le biais de cadeaux accordés aux consommateurs ou de la remise de gains lors de concours ne sera plus admise, tout comme le parrainage par des fabricants de tabac d'événements internationaux.

Lors de la procédure de consultation, ces limitations ont suscité des réactions divergentes. Une majorité des cantons approuve ces restrictions. La Fédération des médecins suisses FMH par exemple a estimé qu’elles n’allaient pas assez loin et demandé une interdiction totale de la publicité, de la promotion et du parrainage en faveur des produits du tabac. Au contraire, l’industrie du tabac, economiesuisse et diverses associations économiques se sont opposées à ces restrictions. Elles jugent qu’elles sont disproportionnées et qu’elles ne sont pas suffisamment justifiées par la protection de la santé. Les partis politiques sont partagés.

Face à ces positions contradictoires, le Conseil fédéral a maintenu en grande partie la ligne équilibrée qui était la sienne dans l’avant-projet. La LPTab reprend à un niveau national certaines réglementations déjà introduites dans plusieurs cantons et qui ont fait leurs preuves. Quinze cantons interdisent aujourd’hui l’affichage, et quatre d’entre eux les spots publicitaires dans les cinémas. Dix cantons interdisent la vente de cigarettes aux mineurs. De plus, deux cantons restreignent le parrainage de manifestations. La publicité en faveur du tabac, sous forme d'affiches et dans les cinémas, est interdite dans tous les pays voisins de la Suisse, à l'exception de l'Allemagne. 

Cigarettes électroniques avec nicotine assimilées aux cigarettes avec tabac
Le Conseil fédéral a décidé d'autoriser en Suisse la vente de cigarettes électroniques avec nicotine, ce qui permettra de fixer des exigences légales notamment sur la composition, la déclaration et l'étiquetage. Selon les connaissances actuelles, les cigarettes électroniques sont moins nocives pour la santé et peuvent constituer une alternative pour les fumeurs de cigarettes traditionnelles. Les cigarettes électroniques seront en contrepartie soumises aux mêmes restrictions en matière de publicité et de vente aux mineurs, afin d’éviter que les jeunes ne deviennent dépendants à la nicotine. Toutes les cigarettes électroniques, que ce soit avec ou sans nicotine, tomberont sous la loi sur la protection contre le tabagisme passif et seront bannies des lieux où il est déjà interdit de fumer.

Impact économique de la nouvelle loi
D’un point de vue économique, le projet de LPTab présente un bilan très positif. Selon l’analyse d'impact de la réglementation (AIR), les mesures proposées dans la loi permettent de diminuer la proportion de personnes qui fument dans la population et de réaliser ainsi des économies estimées entre 400 et 600 millions de francs par année. Les coûts occasionnés par le projet de LPTab, principalement supportés par l’industrie du tabac, seront largement compensés par une diminution des coûts de la santé et de l’absentéisme au travail en raison de la réduction des maladies et des décès liés au tabagisme. Enfin, les dépenses qui ne seront plus affectées aux cigarettes se reporteront sur d’autres branches économiques.

Plus de 5 millions de personnes meurent chaque année dans le monde des suites de la consommation de tabac. En Suisse, quelque 9500 personnes en meurent chaque année, soit près de 15% des décès. La moitié des personnes qui fument régulièrement décède prématurément. La fumée favorise l’apparition de la plupart des maladies non transmissibles, telles que le cancer, le diabète, les maladies cardio-vasculaires et les maladies des voies respiratoires. Les maladies non transmissibles étaient responsables en 2011 de 80% des coûts directs de la santé, soit 51,7 milliards de francs. On comptait en 2014 25% de fumeurs dans la population suisse. Après une baisse nette depuis le début des années 2000, cette proportion n’a pratiquement plus bougé depuis 2011.


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Dernière modification 15.12.2015

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