Soins d'urgence en cas d'intoxication alcoolique : le Conseil fédéral veut maintenir la prise en charge

Berne, 01.07.2015 - L'assurance de base continuera d'assumer les coûts occasionnés par le traitement en urgence dû à une intoxication alcoolique. Le Conseil fédéral rejette un projet du Parlement qui souhaitait modifier ce système. La faute propre ne constitue pas un critère pour la prise en charge de coûts par l'assurance obligatoire des soins. Une exception en cas de consommation excessive d'alcool reviendrait à changer le système et serait difficile à concilier avec le principe constitutionnel d'égalité devant la loi.

Au mois de mars 2010, le conseiller national Toni Bortoluzzi a déposé l'initiative parlementaire intitulée « Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement », dans laquelle il demandait que les personnes qui consomment de l'alcool en quantité excessive paient elles-mêmes les soins médicaux d'urgence dus à leur comportement. Ces traitements ne seraient donc plus, comme c'est le cas aujourd'hui, pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS, assurance de base).

La Commission pour la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national ainsi que celle du Conseil des Etats s'étaient prononcées en faveur de l'initiative. La commission du Conseil national a donc élaboré un avant-projet mis en consultation au mois de juin 2014.

A une exception près, tous les cantons se sont prononcés contre le projet lors de la consultation, tout comme de nombreux partis, presque tous les fournisseurs de prestations, trois organisations de protection des consommateurs ainsi que d'autres organisations.

Ledit projet impliquerait de changer le système de la LAMal étant donné que ce dernier ne prend actuellement pas en considération la notion de faute propre ; le Conseil fédéral y est opposé et rejette fondamentalement une telle modification pour un cas particulier. De plus, il est d'avis que le projet est difficile à concilier avec le principe constitutionnel d'égalité devant la loi étant donné qu'il ne porterait que sur la consommation excessive d'alcool et non sur d'autres comportements nocifs pour la santé comme la pratique de certains types de sports, le tabagisme ou une alimentation excessive. Par ailleurs, l'efficacité d'une telle mesure n'est pas prouvée, et les conséquences financières ne sont pas non plus clarifiées.

Le Conseil fédéral craint aussi que si les jeunes et les personnes de condition économique modeste, notamment, doivent assumer les frais de leur consommation excessive, ils ne se fassent traiter que tardivement, voire pas du tout. Les maladies qui pourraient alors s'ensuivre entraîneraient ultérieurement des coûts de traitement plus élevés.

En 2012, environ 12 000 personnes au total ont été traitées en urgence à l'hôpital en raison d'une consommation excessive d'alcool. La majeure partie (plus de 90 %) avait plus de 23 ans. Près de trois quarts des patients avaient certes bu de l'alcool en quantité excessive mais souffraient, par exemple, également d'alcoolodépendance, de troubles psychiques et de blessures résultant d'actes de violence ou d'accidents. Difficile alors de déterminer si la consommation excessive d'alcool est imputable à la seule responsabilité individuelle. Aucun pays européen ne prévoit actuellement une participation financière des personnes traitées pour intoxication alcoolique.

Tout comme la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, le Conseil fédéral est d'avis que la consommation abusive d'alcool est problématique. C'est pourquoi il a adopté, en 2008, le Programme national alcool (PNA) pour fixer des objectifs politiques en la matière et assurer une action coordonnée. Des recommandations sont actuellement formulées pour déterminer la manière dont les services compétents (hôpitaux, police, consultation en matière d'addictions) doivent procéder et collaborer dans les cas d'intoxication alcoolique.


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Dernière modification 15.12.2015

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