Le Conseil fédéral adopte les messages relatifs aux bases légales de l’échange automatique de renseignements

Berne, 05.06.2015 - Le Conseil fédéral a soumis aujourd’hui au Parlement ses messages relatifs à la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE ainsi qu’aux bases légales nécessaires à la mise en œuvre de la norme d’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale. La grande majorité des cantons, des partis politiques et des milieux concernés ont approuvé ces projets législatifs lors de la procédure de consultation.

Le premier projet porte sur la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Cette convention, signée par la Suisse le 15 octobre 2013, règle l’assistance administrative fiscale entre les Etats. Elle prévoit trois formes d’échange de renseignements: sur demande, spontané et automatique. Le Conseil fédéral a maintenu les réserves qu’il avait exprimées lors de la consultation sur le champ d’application matériel et temporel de la convention. Quant aux bases légales nécessaires à la mise en œuvre de ce texte en Suisse, elles doivent être intégrées dans la loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF). Le Conseil fédéral propose des changements ponctuels pour adapter la loi en conséquence.

Le second projet soumis au Parlement concerne l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA), signé le 19 novembre 2014 par la Suisse. Pour être applicables, les dispositions de cet accord ainsi que celles de la norme globale d’échange automatique de renseignements doivent être accompagnées d’une loi fédérale. La nouvelle loi sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) règle ainsi les dispositions relatives à l’organisation, la procédure, les voies de droit et les dispositions pénales.

La mise en œuvre de la norme d’échange automatique peut se faire de deux manières: soit par le biais d’un accord bilatéral entre les Etats, tel que l’accord signé le 27 mai 2015 entre la Suisse et l’Union européenne, soit sur la base de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes, qui se fonde lui-même sur la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Cette seconde solution a été retenue pour l’introduction de l’échange automatique de renseignements fiscaux entre la Suisse et l’Australie. Le projet est actuellement en consultation.

La consultation relative aux deux projets s’est déroulée du 14 janvier au 21 avril 2015. Les Chambres fédérales devraient pouvoir commencer à en débattre cet automne. De la sorte, les bases légales pourraient entrer en vigueur début 2017, même en cas de référendum, et le premier échange de renseignements avec les pays partenaires pourrait avoir lieu en 2018, comme la Suisse l’a annoncé au Forum Mondial en octobre 2014. A cette conférence, une centaine de pays se sont engagés à mettre en œuvre l’échange automatique, une cinquantaine en 2016-2017, et les autres dont la Suisse en 2017-2018. La mise en œuvre de la nouvelle norme d’échange automatique de renseignements permet à la Suisse d’apporter une importante contribution à la lutte contre l’évasion fiscale.

Outre les bases légales, le Parlement devra également se prononcer ultérieurement sur les accords signés par la Suisse. En plus de l’Australie et de l’UE, d’autres accords sont actuellement en cours de négociation.


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Dernière modification 15.12.2015

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