Le Conseil fédéral soutient la nouvelle réglementation concernant les magasins des stations-service

Berne, 11.01.2012 - Les magasins des stations-service qui sont situés sur les aires des autoroutes ou sur les grands axes routiers doivent pouvoir occuper du personnel 24 heures sur 24, y compris le dimanche. Ils doivent pour cela fournir des marchandises et des prestations qui répondent principalement aux besoins des voyageurs. Le 11 janvier 2012, le Conseil fédéral a approuvé l'initiative parlementaire déposée par le conseiller national Christian Lüscher et intitulée « Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service ». Il demande néanmoins que l'on utilise la formulation le « long d'axes de circulation importants fortement fréquentés par les voyageurs ».

Le Conseil fédéral estime qu'il faut strictement limiter le travail de nuit ou du dimanche. En l'espèce, il estime qu'une légère adaptation des bases légales du droit du travail se justifie, raison pour laquelle il soutient le projet de loi.

Actuellement, en matière de droit du travail, les règles applicables aux stations-service et aux établissements de restauration divergent des règles applicables aux magasins des stations-service, ce qui entraîne des difficultés pratiques. Permettre aux magasins des stations-service d'offrir l'intégralité de leur assortiment tout au long de la nuit et ne plus exiger qu'ils restreignent l'accès à certaines parties de l'assortiment entraîne un allègement administratif pour les entreprises concernées. L'amendement de la loi sur le travail est également favorable aux clients. Les personnes qui travaillent la nuit, justement, peuvent souhaiter avoir accès à des articles vendus dans les magasins des stations-service entre 1 heure et 5 heures du matin.

Etant donné que les personnes qui travaillent dans les stations-service ou les cafés des stations-service sont d'ores et déjà présentes toute la nuit, il n'y a pas lieu d'escompter une forte augmentation du travail de nuit. Par ailleurs, l'ouverture en continu et l'emploi de travailleurs durant toute la nuit ne sont possibles que lorsque la législation cantonale sur les horaires d'ouverture des magasins le permet.

Le Conseil fédéral veut toutefois conserver la formulation qui est utilisée actuellement dans la version allemande de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (« Hauptverkehrswegen mit starkem Reiseverkehr ») et formuler la version française du projet de loi en conséquence. La pratique administrative et judiciaire a en effet précisé ce qu'il convient d'entendre par la formulation existante. La notion proposée par l'auteur de l'initiative, « sur les grands axes routiers », est une notion dont les contours ne sont pas définis et qui pourrait conduire à de nouvelles incertitudes et soulever d'autres questions liées à l'interprétation.


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Thomas Bertschy, SECO, secteur Protection des travailleurs, tél. 031 324 21 98



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