Améliorer les conditions de travail et promouvoir la formation dans les soins infirmiers, tels sont les objectifs du Conseil fédéral
Berne, 08.05.2024 - Le Conseil fédéral souhaite renforcer les soins infirmiers en tant que pilier du système de santé et garantir la qualité de ceux-ci. Afin d’améliorer les conditions de travail dans ce domaine et de réduire le nombre d’abandons précoces de la profession, il a mis en consultation un projet de loi sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) lors de sa séance du 8 mai 2024. De plus, la Confédération débute, au 1er juillet conjointement avec les cantons, une large offensive en matière de formation pour augmenter les effectifs du personnel infirmier. Elle met ainsi en œuvre un élément essentiel de l’initiative sur les soins infirmiers acceptée fin 2021.
Les besoins en soins dispensés par des professionnels devraient continuer de progresser ces prochaines années dans un contexte marqué par un manque de personnel qualifié, en particulier dans le domaine des soins infirmiers. Afin de maintenir la qualité des prestations, davantage de professionnels diplômés doivent être formés, et les conditions de travail doivent être améliorées pour qu’ils exercent plus longtemps. Ces deux exigences sont issues de l’initiative « Pour des soins infirmiers forts » (initiative sur les soins infirmiers), qui a été acceptée par le peuple le 28 novembre 2021 et qui est mise en oeuvre en deux étapes. La première étape met l’accent sur la formation et entre en vigueur le 1er juillet 2024. La deuxième est consacrée à l’amélioration des conditions de travail et au développement professionnel. Le projet de loi fait l'objet d'une consultation.
1er juillet 2024, début de l’offensive en matière de formation
La Confédération et les cantons entameront en milieu d’année une large offensive en matière de formation dans le but d’augmenter le nombre de diplômés. Celle-ci comporte trois parties. La première vise à soutenir financièrement les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les services d’aide et de soins à domicile qui proposent des places de formation pratique pour les soignants diplômés. La deuxième permet d’apporter un soutien financier, le cas échéant, aux personnes qui suivent une formation en soins infirmiers dans une école supérieure (ES) ou dans une haute école spécialisée (HES). La troisième consiste à attribuer des fonds aux ES et aux HES pour augmenter le nombre de places de formation.
Cette offensive se fonde sur la nouvelle loi relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers dont le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur au 1er juillet 2024. À partir de cette date, et pour une durée limitée à huit ans, les cantons pourront demander des contributions fédérales. La Confédération s’engage à participer jusqu’à concurrence de la moitié des coûts supportés par les cantons. Dans l’ensemble, la formation dans le domaine des soins infirmiers devrait être financée par la Confédération et les cantons à hauteur de près d'un milliard de francs pendant huit ans.
Facturation des prestations
Pour remplir une autre exigence de l’initiative, le personnel infirmier pourra, à partir du 1er juillet 2024, facturer à la charge de l’assurance sociale certaines prestations sans que ces dernières ne soient prescrites par un médecin. La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) a été adaptée à cet effet. Ce changement concerne notamment les prestations d’évaluation, de conseil et de coordination ainsi que les soins de base. Si cette facturation directe devait résulter en une augmentation du volume des prestations et, par la suite, en une augmentation des primes d’assurance-maladie, les partenaires tarifaires devraient négocier un mécanisme de contrôle.
Nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers
Le Conseil fédéral souhaite non seulement promouvoir la formation, mais aussi améliorer les conditions de travail et ainsi mettre en œuvre les autres éléments de l’initiative. Pour ce faire, il met en consultation un projet de loi sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI). De meilleures conditions de travail devraient contribuer à attirer davantage de personnes dans le métier d’infirmier et à faire en sorte qu’elles exercent leur profession plus longtemps. Le manque de personnel infirmier est en effet dû en grande partie aux départs anticipés.
La LCTSI devrait améliorer et unifier les conditions de travail sur certains points cruciaux, à savoir notamment la communication anticipée des plans de service. Les missions de travail de dernière minute et non planifiées sont très éprouvantes et sont souvent citées comme motif pour quitter la profession. Afin de faciliter la planification, et d’améliorer la conciliation entre la vie privée et professionnelle, les plans de service devront être communiqués au minimum quatre semaines à l’avance. Des changements de dernière minute resteront possibles, mais devront être compensés sous forme de congés ou financièrement. Plus la communication des plans de service sera tardive, plus la compensation devra être élevée. L’abaissement du temps de travail hebdomadaire maximal à 45 contre 50 heures aujourd’hui et la fixation d’une durée normale de travail hebdomadaire comprise entre 38 et 42 heures devraient contribuer à protéger la santé du personnel infirmier.
Obligation de négocier des conventions collectives de travail
La nouvelle LCTSI ne permet pas de régler tous les points. En parallèle, les employeurs, les partenaires sociaux et les cantons doivent poursuivre leurs efforts pour garantir de bonnes conditions de travail et de salaire. Les partenaires sociaux doivent être tenus de mener des discussions concernant l’amélioration des conditions de travail et de négocier des conventions collectives de travail (CCT). Le Conseil fédéral met deux variantes à ce sujet en consultation. La première, qui a la préférence du Conseil fédéral, devrait permettre de déroger dans une CCT aux prescriptions de la nouvelle loi fédérale. La deuxième prévoit l’interdiction d’une dérogation vers le bas.
Promouvoir le développement professionnel
Pour rendre la profession infirmière plus attractive, les perspectives de développement professionnel doivent être améliorées. Pour ce faire, le diplôme de master ainsi que le profil professionnel des infirmiers de pratique avancée (Advanced Practice Nurse, APN) doivent être réglementés au niveau fédéral. Dans les soins de base, ce personnel hautement qualifié peut assumer des tâches importantes et ainsi décharger les équipes soignantes, mais aussi les médecins. Actuellement, les APN peuvent facturer à l’assurance-maladie ou à d’autres assurances sociales uniquement des prestations de soins. L’OFSP, mandaté par le Conseil fédéral, examine jusqu’à fin 2025 la possibilité pour les APN de facturer à l’avenir d’autres prestations.
La consultation sur la nouvelle LCTSI et sur la révision de la loi fédérale sur les professions de la santé dure jusqu’au 29 août 2024.
Monitorage des soins
À partir de mi-2024, un monitorage national du personnel soignant permettra de déterminer si les mesures prises pour mettre en œuvre l’initiative portent leurs fruits, constituant ainsi un instrument de pilotage à la disposition de la Confédération, des cantons et des employeurs. Cet instrument suivra par exemple le nombre de postes vacants, le nombre de diplômes, le taux de fluctuation, les effectifs du personnel infirmier ou la qualité des soins du point de vue des patients. Le monitorage sera publié sur le site Internet de l’Observatoire suisse de la santé (Obsan).
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