Aboutissement des référendums contre les modifications du code des obligations (droit du bail)
Berne, 02.02.2024 - Les référendums contre les modifications du code des obligations (droit du bail : sous-location et droit du bail: résiliation pour besoin propre) ont abouti.
Le 16 janvier 2024 le comité référendaire a déposé 56 856 signatures contre la modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail: sous-location). La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 56 756 des signatures déposées sont valables. Le même jour, le comité référendaire a déposé 60 337 signatures contre la modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail: résiliation pour besoin propre). La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 60 266 des signatures déposées sont valables. Les référendums ont donc formellement abouti.
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