Révision de la loi sur le Tribunal fédéral : rapport et suite des travaux

Berne, 24.01.2024 - Le Conseil fédéral souhaite reprendre et mettre en œuvre aussi vite que possible certains éléments incontestés et pertinents de la révision de 2018 de la loi sur le Tribunal fédéral, qui avait échoué devant le Parlement. Telle est la conclusion du rapport en réponse à un postulat qu’il a adopté le 24 janvier 2024. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police de mettre en consultation un avant-projet avant la fin de 2024.

Le projet de révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) de 2018 trouvait sa source dans l'évaluation de l'organisation judiciaire fédérale réalisée entre 2008 et 2013. Il s'agissait de corriger les déséquilibres de la charge de travail du Tribunal fédéral que l'on avait constatés. Le projet a toutefois échoué devant le Parlement. Ce dernier a cependant adopté le postulat Caroni 20.4399 "Modernisation de la loi sur le Tribunal fédéral" et donné au Conseil fédéral un mandat d'examen.

Dans le rapport élaboré en exécution du postulat, le Conseil fédéral désigne, parmi les propositions de 2018, lesquelles sont encore pertinentes et susceptibles de réunir une majorité. Ce sont des adaptations de nature rédactionnelle, technique ou organisationnelle. Elles concernent par exemple la présidence des cours, la composition du tribunal, la communication des jugements pénaux aux victimes ou la prescription de la prétention au remboursement de l'assistance judiciaire. Le régime de compétence résiduelle proposé en 2018, qui visait à décharger le Tribunal fédéral d'affaires mineures et qui a contribué à l'échec du projet, sera abandonné.

Sur la base de cette analyse, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) de mettre en consultation une "petite" révision de la LTF avant la fin de 2024. Le but de cette démarche est de mettre en œuvre rapidement les éléments du projet de 2018 qui ne sont pas contestés politiquement et qui conservent leur pertinence sur le plan technique.

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