Le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative populaire pour une 13e rente AVS
Berne, 22.01.2024 - Le 3 mars prochain, les citoyennes et citoyens se prononceront sur l’initiative populaire « Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS) ». L’initiative souhaite augmenter la rente de vieillesse de l’AVS d’une rente mensuelle. Une 13e rente s’ajouterait ainsi chaque année aux douze rentes mensuelles. Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative en raison des coûts supplémentaires d’au moins 4,1 milliards de francs par an qu’elle entraînerait.
L’initiative demande que la rente mensuelle soit versée treize fois par an au lieu de douze fois seulement, par analogie avec le 13e mois de salaire perçu par de nombreux employés. Cela correspond à une augmentation de la rente AVS annuelle de 8,3%. Le montant de la rente minimale de vieillesse passerait de 14 700 à 15 925 francs par année et celui de la rente maximale de 29 400 à 31 850 francs. Les couples toucheraient au maximum 47 775 francs au lieu de 44 100 francs comme aujourd’hui.
L’initiative précise également que la 13e rente AVS ne devrait pas avoir d’influence sur l’obtention des prestations complémentaires. Cela signifie que tous les retraités recevraient plus d’argent, y compris ceux qui bénéficient de prestations complémentaires. Les autres rentes, comme les rentes de survivants ou les rentes de l’assurance-invalidité, continueraient à être versées douze fois par an.
Un coût supplémentaire de 4,1 milliards de francs
L’initiative ne précise pas comment les dépenses supplémentaires pour la 13e rente AVS seraient financées. Ce serait au Parlement de le déterminer. Les dépenses annuelles de l’AVS s’élèvent aujourd’hui à environ 50 milliards de francs. En cas d’acceptation, la 13e rente AVS coûterait à peu près 4,1 milliards de francs supplémentaires la première année, dont 800 millions à la charge de la Confédération. Les coûts supplémentaires de cette 13e rente augmenteraient ensuite chaque année en raison de la forte augmentation du nombre de retraités. Au bout de cinq ans déjà, les coûts se monteraient probablement à quelque 5 milliards de francs.
Aujourd’hui, l’AVS est alimentée principalement par des cotisations salariales, des contributions de la Confédération et des recettes de la TVA. Pour financer les dépenses supplémentaires de l’AVS liées à la mise en place de la 13e rente par les cotisations salariales, il faudrait porter le taux de cotisation AVS de 8,7 à 9,4%. Une moitié de cette augmentation serait à la charge des employés et l’autre à celle des employeurs. Un financement par la TVA impliquerait une hausse du taux de 8,1 à 9,1%. Une combinaison des deux ou un autre mode de financement serait aussi envisageable.
Arguments du comité d’initiative: compenser l’augmentation du coût de la vie
Pour le comité d’initiative, il faut rapidement relever les rentes de vieillesse afin de compenser l’augmentation du coût de la vie (loyers, primes d’assurance-maladie, alimentation). De plus en plus de retraités ont aujourd’hui du mal à joindre les deux bouts. Une partie des coûts supplémentaires pourrait être couverte par les excédents de l’AVS. Pour couvrir l’autre partie, un relèvement des cotisations des employés et des employeurs est envisageable.
Arguments du Conseil fédéral et du Parlement: pas de marge de manœuvre financière
Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l’initiative, parce qu’elle aggraverait considérablement les problèmes de financement que connaît déjà l’AVS. Pour couvrir les coûts d’une 13e rente, il faudrait soit augmenter les cotisations salariales, soit la TVA, ce qui pèserait sur les travailleurs et les employeurs et ferait augmenter le coût de la vie. La 13e rente aurait aussi des conséquences sur le budget de la Confédération: ses coûts augmenteraient d’un seul coup de plus de 800 millions de francs et continueraient de croître chaque année. La Confédération serait alors obligée d’augmenter les impôts ou de réduire ses dépenses. Si l’initiative était acceptée, beaucoup de retraités percevraient une 13e rente AVS alors qu’ils n’en aient pas réellement besoin.
Protéger les rentes, une priorité
Deux réformes ont été nécessaires ces cinq dernières années afin de stabiliser les finances de l’AVS pour les dix prochaines années. Elles ont imposé une charge supplémentaire en particulier à la population en âge de travailler, avec un relèvement des cotisations et l’augmentation de l’âge de la retraite à 65 ans pour les femmes. Au lieu de contraindre l’AVS à de nouvelles dépenses, le Conseil fédéral et le Parlement estiment qu’il faut plutôt faire en sorte de protéger les rentes au-delà de 2030. La prochaine réforme, qui vise à maintenir l’équilibre des finances de l’assurance après 2030, est d’ailleurs déjà en préparation. Elle sera soumise au Parlement d’ici à 2026.
L’AVS est le socle de la prévoyance vieillesse suisse. Plus de 2,5 millions de personnes bénéficient actuellement d’une rente vieillesse et survivants. Celle-ci doit garantir de manière appropriée le minimum vital durant la vieillesse. La plupart des retraités ont d’autres revenus, notamment une rente de leur caisse de pension. Les bénéficiaires ont droit à des prestations complémentaires (PC) s’ils n’arrivent pas à couvrir les coûts de la vie avec leur rente.
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