Mesures de surveillance de l'UE dans le secteur sidérurgique: envois jusqu'à 2500 kg exemptés de licences dès le 1er janvier 2007
Berne, 21.12.2006 - Le 21 décembre 2006, l'UE a prolongé de trois ans son système de surveillance statistique des importations de certains produits sidérurgiques originaires de pays tiers, jusqu'au 31 décembre 2009. Sur demande de la Suisse, elle a simultanément porté la règle des quantités minimales par envoi de 500 kg à 2500 kg. Profitent de cette tolérance tout particulièrement les PME. La nouvelle règlementation entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Depuis quelques années, l'UE demande à des fins de surveillance statistique des licences d'importation pour certains produits sidérurgiques provenant de pays tiers (comme la Suisse). Le système de licences constitue un obstacle pour les exportateurs de produits sidérurgiques suisses - tout particulièrement les PME -, puisque les démarches administratives nécessaires qui en découlent provoquent des retards et des coûts supplémentaires dans la chaîne logistique. C'est la raison pour laquelle, afin de réduire les charges pour les entreprises concernées et de maintenir la position des exportateurs suisses sur le marché de l'UE, la Suisse s'est engagée pour l'élimination ou au moins pour une simplification de ce système dès son introduction.
La modification adoptée reconduit le Règlement (CE) no 76/2002 de la Commission du 17 janvier 2002 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques originaires de pays tiers, jusqu'au 31 décembre 2009, avec couverture des produits inchangée. Simultanément et sur requête de la Suisse, la quantité minimale pour les envois exempts de la procédure de licence à l'importation passe de 500 kg à 2500 kg.
La tolérance valable à partir du 1er janvier 2007 signifie un allègement supplémentaire, tout particulièrement pour les PME.
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