Le Conseil fédéral prend acte du plan prévu par les CFF pour assainir leur caisse de pensions
(Dernière modification 21.12.2006)
Berne, 21.12.2006 - Avec un taux de couverture de 86,8 %, la caisse de pensions des CFF affichait à fin 2005 un découvert important. En octobre dernier, les CFF ont donc présenté à la Confédération (propriétaire de l’entreprise) un plan général d’assainissement de leur caisse de pensions. Le plan des CFF prévoit un assainissement progressif en deux volets: premièrement, l’assainissement de la part des assurés actifs, qui s’élève à plus de 1,45 milliard et que les CFF devront financer par leurs propres moyens; deuxièmement, l’assainissement de la part des bénéficiaires de rentes de vieillesse et d’invalidité, par le biais d’une recapitalisation des CFF effectuée par la Confédération à hauteur de 1,6 milliard. Le Conseil fédéral a pris acte aujourd’hui du plan d’assainissement de la part des assurés actifs. Compte tenu de la demande des CFF relative à une recapitalisation, le DFF et le DETEC soumettront en 2007 une note de discussion au Conseil fédéral concernant la suite des travaux.
La caisse de pensions des CFF affiche un découvert important qu'elle se doit de refinancer. Comme la Caisse fédérale de pensions (Publica) et la caisse de pensions de la Poste, celle des CFF est également confrontée au défi de taille que représente un nombre élevé de bénéficiaires d'une rente. Alors que la part de rentiers d'une caisse de pensions est inférieure à 30 % en moyenne nationale, cette même part est de 52 % pour la caisse de pensions des CFF, de 35 % pour la Poste et de 33 % pour Publica. Conformément aux dispositions légales en la matière, les bénéficiaires d'une rente ne peuvent guère être mis à contribution dans le cadre de l'assainissement de la caisse de pensions.
C'est pourquoi, en janvier 2005, le Conseil fédéral a chargé un groupe de projet dirigé par le DFF d'élaborer des solutions concernant la gestion des effectifs de rentiers de Publica, de la caisse de pensions des CFF et de celle de la Poste. Se fondant sur les résultats du groupe de projet, un expert externe a analysé la situation et rédigé un rapport sur les possibilités de réduire la charge financière qui pèse sur les caisses de pensions en question[1]. Le 23 septembre 2005, le Conseil fédéral a prié le DFF et le DETEC d'élaborer, en vue d'une consultation, un projet relatif à la création de caisses de prévoyance fermées réservées aux bénéficiaires de rentes de la Poste et des CFF (sur le modèle de solution envisagé initialement par le Conseil fédéral pour Publica). Parallèlement, il convenait aussi d'examiner en profondeur la praticabilité d'autres solutions que celle d'une caisse de prévoyance fermée. Plusieurs solutions de rechange visant l'assainissement de la caisse de pensions des CFF ont donc été étudiées dans le détail, avec la collaboration d'experts.
Lors du traitement du dossier de Publica par les Chambres en été 2006, il s'est toutefois avéré que la création envisagée d'une caisse de prévoyance fermée assortie d'une garantie fédérale n'était pas susceptible de rallier une majorité. Par conséquent, une telle solution ne pouvait plus entrer en ligne de compte pour les CFF. C'est pour cette raison que les CFF ont élaboré un nouveau plan d'assainissement de leur caisse de pensions. Celui-ci prévoit que la part des assurés actifs soit assainie à fin 2006, au moyen de fonds des CFF et pour un montant de 1,45 milliard. Ces fonds proviendront du domaine de l'immobilier. A cet effet, il sera nécessaire de procéder à une mise en œuvre accélérée de la stratégie immobilière planifiée par les CFF, ce dont le Conseil fédéral a pris acte. En ce qui concerne l'assainissement de la part des bénéficiaires de rentes de vieillesse et d'invalidité, il devrait être assuré par une recapitalisation de la Confédération à hauteur de quelque 1,4 milliard pour les rentes de vieillesse et d'environ 0,2 milliard pour les rentes d'invalidité. Le Conseil fédéral mènera une discussion à ce sujet en 2007.
En vue d'assainir la caisse de pensions de la Poste, le Conseil fédéral a conclu un accord avec la Poste, dans le cadre de sa décision concernant l'utilisation des bénéfices 2005 et 2006, prévoyant que l'entreprise verse chaque année 350 millions à sa caisse de pensions afin de constituer une réserve de cotisations de l'employeur. Le Conseil fédéral décidera d'un éventuel nouvel apport au printemps 2007. Grâce, d'une part, à un taux de couverture juste suffisant de 100,1 % et, d'autre part, à une rétention du bénéfice en faveur de la caisse de pensions de la Poste, celle-ci n'est désormais plus confrontée à un problème grave qui nécessiterait le soutien direct de la Confédération.
[1] Le rapport d'AON Chuard Consulting «Evaluation d'une solution visant à décharger la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA) ainsi que les caisses de pensions de la Poste et des CFF» du 30 août 2005 peut être consulté à l'adresse http://www.efd.admin.ch/dokumentation/zahlen/00578/00884/index.html?lang=fr
Note: La correction ne concerne que la version française. La première phrase du dernier § a été réécrite. La Poste verse seule la contribution à sa Caisse de pensions.
Auteur
Département fédéral des finances
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Office fédéral des transports
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