Gestion durable des entreprises : les futures règles de l’UE auront des conséquences pour les entreprises suisses
Berne, 22.12.2023 - La future directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité pourrait avoir des conséquences directes pour plusieurs centaines d’entreprises en Suisse. Telle est la conclusion d’une étude externe dont le Conseil fédéral a pris acte lors de sa séance du 22 décembre 2023. L’étude sera actualisée aussitôt la directive européenne adoptée. Fort des résultats qui lui seront présentés, le Conseil fédéral décidera en temps opportun de la suite à donner.
L'initiative populaire pour des entreprises responsables a été rejetée dans les urnes le 29 novembre 2020. C'est alors le contre-projet indirect du Parlement qui est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Les grandes entreprises suisses doivent présenter des rapports sur les risques que représente leur activité et rendre compte des questions environnementales, des questions sociales, des questions de personnel, du respect des droits de l'homme et de la lutte contre la corruption ; elles doivent en outre décrire les mesures prises pour gérer ces risques. Les entreprises dont l'activité présente des risques dans les domaines sensibles du travail des enfants et des minerais et métaux provenant de zones de conflit doivent de plus se soumettre à des devoirs de diligence et de transparence étendus.
Conséquences directes et indirectes
En adoptant cette réglementation, la Suisse a fait le choix d'harmoniser sa législation avec les règles applicables sur le plan international. Or une directive de l'UE sur de nouveaux devoirs de diligence pour les entreprises est sur le point d'être adoptée.
Du fait des liens économiques étroits qui unissent l'UE et la Suisse, les grandes entreprises suisses, mais aussi les petites, seront touchées par ces changements. La nouvelle directive n'étant pas encore officiellement adoptée, il n'est pas possible à ce stade de savoir quelles en seront exactement les répercussions.
Une étude demandée par le Département fédéral de justice et police (DFJP) et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) conclut en l'état que la directive de l'UE aurait des conséquences directes pour plusieurs centaines d'entreprises en Suisse. Plusieurs milliers d'autres seraient indirectement touchées, parce que les entreprises directement concernées répercuteront sur leurs fournisseurs les exigences auxquelles elles devront satisfaire.
Résultats provisoires
Lors de sa séance du 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a pris acte des résultats provisoires de cette étude et chargé le DFJP et le DEFR de l'actualiser aussitôt la directive adoptée. Il décidera de la marche à suivre lorsqu'il disposera des éléments définitifs et une fois qu'il connaîtra les modalités selon lesquelles les États membres mettront la directive en œuvre.
L'UE a déjà renforcé l'obligation de publier des informations en matière de durabilité. Pour que le droit suisse reste en phase avec cette évolution, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de préparer un projet qui pourra être mis en consultation à l'été 2024.
Adresse pour l'envoi de questions
Ingrid Ryser, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48, ingrid.ryser@bj.admin.ch
Pour toute question sur l’étude externe (BSS) : Communication SG DEFR, T +41 58 462 20 07, info@gs-wbf.admin.ch
Auteur
Office fédéral de la justice
http://www.bj.admin.ch
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
http://www.wbf.admin.ch
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch
