Le Conseil fédéral approuve le projet de mandat de négociation avec l’Union européenne

Berne, 15.12.2023 - Lors de sa séance du 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a approuvé le projet de mandat de négociation avec l’Union européenne (UE). Le mandat contient les lignes directrices de négociation. Les négociations commenceront lorsque le mandat sera définitivement approuvé, après consultation du Parlement et des cantons.

Le projet de mandat de négociation se base sur les paramètres approuvés par le Conseil fédéral le 21 juin dernier, ainsi que sur les résultats des discussions exploratoires avec l’UE et des travaux avec les partenaires sociaux et économiques en Suisse. Il contient les lignes directrices qui devront être suivies par la délégation suisse dans chacun des domaines du paquet de négociation.

Le DFAE est chargé, en coopération avec le DFI, le DFJP, le DFF, le DEFR et le DETEC, de mener les consultations sur ce document auprès des Commissions de politique extérieure du Parlement ainsi que des cantons. Les partenaires sociaux et économiques seront invités à prendre position.

Le Conseil fédéral a également adopté le rapport sur les discussions exploratoires. Ce rapport rappelle l’objectif de ces travaux, détaille leur résultat et informe sur le processus interne qui se déroule d’ores et déjà en Suisse et cela jusqu’au terme des discussions avec l’UE.

L’objectif premier du Conseil fédéral est de stabiliser et de développer la voie bilatérale avec l’UE. Dans ce but, le gouvernement avait décidé d'adopter, le 25 février 2022, une approche globale basée sur un paquet d’accords de coopération et d’accès au marché. En comparaison avec l’accord institutionnel – auquel le Conseil fédéral a mis fin en 2021 – le paquet permet plus de flexibilité et de marge de manœuvre pour soutenir les intérêts de la Suisse durant les négociations.

Principaux objectifs

L’accès sans obstacle au marché de l’UE est le pilier du paquet. Il s’agit d’assurer l’actualisation des accords existants sur le marché intérieur et de conclure de nouveaux accords sectoriels dans les domaines de l'électricité et de la sécurité alimentaire. Ces accords permettent à la Suisse un accès durable à son plus grand marché d’exportation et l’établissement de coopérations dans des domaines très importants pour elle. Dans ce cadre, des exceptions visant à protéger les intérêts essentiels de la Suisse sont prévues. Les questions institutionnelles seront réglées directement dans les accords sur le marché intérieur. L’adoption de règles sur les aides d’État est prévue dans les accords sur le transport aérien, les transports terrestres et l’électricité.

Le paquet prévoit également un accord sur la coopération en matière de santé ainsi que la participation systématique aux programmes de l’UE, notamment dans les domaines de l’éducation et de la recherche (à l’exemple d’Horizon Europe et Erasmus+). Enfin, une contribution suisse régulière à la cohésion au sein de l’UE fait partie du paquet.

Résultat des explorations et cadre de la négociation

Entamées en mars 2022, les discussions exploratoires se sont conclues à la fin du mois d’octobre 2023. Les résultats sont consignés dans un document technique des délégations, le « common understanding ». Ce document contient les zones d’entente communes que la délégation suisse et celle de l’UE ont définies lors des discussions exploratoires dans chaque domaine du paquet.

Le common understanding reflète les conclusions du processus exploratoire. Les solutions esquissées dans le document permettent à la Suisse et à l’UE d’engager les négociations dans un cadre favorable. Il s’agira de les concrétiser et de trouver des solutions pour les questions encore ouvertes.

A cet égard, le Conseil fédéral a également décidé de poursuivre avec les partenaires concernés les discussions sur le plan intérieur dans les domaines de la protection des salaires, de l’électricité et des transports terrestres.

Le mandat de négociation définit les buts que le Conseil fédéral s’est fixés. A la fin des négociations, le gouvernement procédera à une pondération des avantages et des inconvénients.   

Le Conseil fédéral estime que les résultats des travaux exploratoires constituent une base solide et équilibrée pour entamer des négociations. Il a notamment été possible de trouver des solutions potentielles pour plusieurs obstacles apparus lors des discussions sur l'accord institutionnel en 2021, notamment en matière de libre circulation des personnes. Il a aussi été possible de clarifier la question des aides d'État. Il reste néanmoins des points ouverts qu’il faudra aborder lors des négociations.

Onze rondes exploratoires et 46 discussions techniques avec l’UE, encadrées par des contacts réguliers au niveau politique, ont permis de définir des pistes de solution pour tous les éléments du paquet.

Composition de la délégation suisse

Le Conseil fédéral a également défini la composition de la délégation suisse qui négociera avec l’UE les différents domaines du paquet. La conduite opérationnelle globale des négociations incombera au chef de la Division Europe du DFAE, le secrétaire d’Etat adjoint Patric Franzen, qui sera le négociateur en chef. Il assumera cette tâche en coresponsabilité avec les négociateurs des départements compétents pour les différents domaines du paquet. Les négociations seront menées parallèlement dans chaque domaine et commenceront après l’approbation définitive du mandat par la Suisse et une fois que l’UE aura également adopté son propre mandat de négociation. 


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