Révision de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires : adaptation de la procédure d’homologation et des émoluments perçus
Berne, 18.12.2023 - L’ordonnance sur les produits phytosanitaires fait l’objet d’une révision totale. Il s’agit d’optimiser la procédure d’homologation des produits phytosanitaires, de l’aligner sur celle de l’UE et d’établir les modalités selon lesquelles les organisations de protection de l’environnement pourront participer aux procédures d’homologation. Le 18 décembre 2023, le Département fédéral de l’intérieur a ouvert la procédure de consultation relative aux modifications proposées. Celle-ci prendra fin le 29 mars 2024.
L'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh) régit les modalités d'homologation, de mise en circulation, d'utilisation et de contrôle des produits phytosanitaires en Suisse. Elle est actuellement en cours de révision totale, et sa structure est remaniée. L'accent est mis sur l'optimisation de la procédure d'homologation.
Alignement sur la législation européenne
La Suisse entend aligner sa procédure d'homologation sur celle de l'UE : les substances actives des produits phytosanitaires seront réputées approuvées dans notre pays si elles le sont dans l'UE. Des exceptions restent toutefois possibles. De plus, un produit phytosanitaire pourra être homologué plus facilement lorsqu'un produit identique est autorisé dans un État membre de l'UE.
Qualité de partie à la procédure et numérisation des démarches
Aujourd'hui déjà, les organisations telles que les associations de protection de l'environnement peuvent prendre part à la procédure d'homologation des produits phytosanitaires ; la possibilité de se constituer partie dans le cadre d'une procédure est inscrite dans la loi sur l'agriculture. L'OPPh intègre désormais des dispositions d'exécution, qui définissent notamment le délai dans lequel les organisations peuvent présenter leurs observations.
Par ailleurs, la version révisée de l'OPPh énonce les règles d'utilisation du nouveau système d'information, qui permet de déposer et de traiter de façon dématérialisée des demandes d'homologation et d'enregistrer les quantités vendues de produits phytosanitaires.
Amélioration de la couverture des coûtsRattaché à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, le service d'homologation des produits phytosanitaires facture aux demandeurs les dépenses engagées par l'administration fédérale au titre de l'homologation. Cependant, les émoluments ne couvrent pas les frais de traitement. À ce jour, le degré de couverture des coûts est inférieur à 2 %. L'objectif est qu'il avoisine 40 %.
La consultation relative à la révision de l'OPPh s'étendra du 18 décembre 2023 au 29 mars 2024.
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