Modernisation de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration : ouverture de la procédure de consultation
Berne, 15.12.2023 - Le Conseil fédéral souhaite adapter la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) aux évolutions observées dans le domaine des migrations. Sont notamment concernées les dispositions portant sur l’exercice d’une activité lucrative et celles concernant l’octroi et l’extinction des autorisations de séjour et d’établissement, qu’il est proposé de subordonner au principe du centre des intérêts. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation à ce sujet lors de sa séance du 15 décembre 2023.