Le Conseil fédéral adopte le rapport sur les écoles privées

Berne, 21.12.2006 - Le Conseil fédéral reconnaît dans un rapport l’importance des écoles privées sur le plan économique et du point de vue de la politique en matière de formation et propose une série de mesures visant à renforcer ce secteur de l’éducation. Le Conseil fédéral est d’avis qu’une réglementation spéciale pour la reconnaissance et l’accréditation des écoles privées n’est pas nécessaire. Les prestataires privés ont déjà la possibilité de demander à la Confédération une reconnaissance en tant que haute école spécialisée ou école supérieure ou de se faire accréditer à l’étranger.

Les écoles privées jouent un rôle considérable dans l'économie et au sein du paysage de la formation et, grâce aux quelques 25'000 étudiants étrangers qu'elles accueillent, elles contribuent également au prestige de la Suisse à l'étranger. Telle est la conclusion du «Rapport concernant l'accréditation des écoles privées en Suisse» adopté aujourd'hui par le Conseil fédéral en réponse à la motion Freysinger. Le Conseil fédéral propose une série de mesures visant à renforcer le secteur privé de la formation et à y prévenir les abus. La coordination et l'échange d'expériences entre les autorités cantonales chargées de la surveillance des écoles privées devront être améliorés grâce à la mise en place d'une plate-forme d'information. En outre, les autorités de migration et les représentations de la Suisse à l'étranger devront être en mesure de donner des renseignements encore plus fiables au sujet de l'offre de formation. 

La création d'un registre des écoles privées, proposée récemment par l'économie et par les associations de branches, est un moyen approprié, selon le Conseil fédéral, pour améliorer la crédibilité de la branche. Ce registre contiendra uniquement des écoles ayant fait preuve de sérieux dans la gestion et respectant les normes de qualité (voir www.swissprivateschoolregister.com).

Le Conseil fédéral est d'avis qu'une réglementation spéciale pour la reconnaissance et l'accréditation des écoles privées n'est pas nécessaire. Le système éducatif suisse offre déjà différents moyens de reconnaissance étatique des offres de formation privées du degré tertiaire, dont la reconnaissance en tant qu'école supérieure ou l'accréditation en tant que haute école spécialisée. De plus, les offres qui ne correspondent pas au système éducatif suisse, pourraient se faire accréditer par l'intermédiaire d'une agence étrangère.


Adresse pour l'envoi de questions

Andri Gieré, OFFT, responsable du secteur Assurance qualité et promotion de projets, centre de prestations Hautes écoles spécialisées, tél. 079 448 44 05



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Dernière modification 05.01.2016

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