Adaptation du règlement de l’Association pour la garantie des rentes futures
Berne, 08.12.2023 - Lors de sa séance du 8 décembre 2023, le Conseil fédéral a approuvé l’adaptation du règlement administratif de l’Association pour la garantie des rentes futures dans la loi sur l’assurance accident (LAA). Le fonds qui verse les allocations destinées à compenser le renchérissement pour les bénéficiaires de rentes d’invalidité et de rentes de survivants sera davantage alimenté par les assureurs LAA afin de décharger les entreprises assurées.
Pour compenser le renchérissement dû à l’inflation, la loi sur l'assurance-accidents (LAA) prévoit que les bénéficiaires de rentes d'invalidité et de rentes de survivants reçoivent des allocations correspondantes. Pour les assureurs privés et la caisse supplétive, le financement de ces allocations de renchérissement est réglé par une affiliation obligatoire à l'Association pour la garantie des rentes futures. Ses membres constituent ensemble un fonds dans lequel sont prélevées chaque année les allocations de renchérissement des bénéficiaires de rentes de tous les membres.
En raison de la phase prolongée de taux d'intérêt bas, des déficits de financement sont apparus ces dernières années. Ce déficit financier a été, jusqu’à maintenant, comblé par des suppléments de primes prélevés auprès des entreprises assurées. Dorénavant, la part de financement du fond provenant des revenus de capitaux des assureurs sera augmentée. A moyen terme, cela devrait permettre de réduire les suppléments de primes. Le nouveau règlement administratif entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2024.
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