Des bases pour restreindre le service universel postal en cas de pénurie grave d'électricité
Berne, 08.12.2023 - Même en situation de pénurie d'électricité prolongée, la Poste Suisse doit, autant que possible, remplir ses mandats de service universel dans le domaine des services postaux et de paiement. Toutefois, elle ne doit pas encourir de sanctions si des mesures d'économie d'électricité ordonnées entraînent des restrictions du service universel. Le 8 décembre 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation l'ordonnance correspondante.
La Poste est tenue par la loi d'assurer le service universel dans le domaine des services postaux et de paiement. La législation postale contient des prescriptions en matière d'offre et de qualité.
Le Conseil fédéral a élaboré des mesures de gestion en cas de pénurie grave d'électricité, imminente ou déjà existante ; ces mesures visent à infléchir la demande et à réduire la consommation d'électricité.
Le « contingentement » et le « contingentement immédiat » concernent les consommateurs finaux dont la consommation annuelle atteint au moins 100 MWh. La Poste exploite près de 120 sites dépassant cette limite et qui, en tant que gros consommateurs, seraient soumis à un contingentement. L'approche multi-sites prévue permet à la Poste de gérer ses contingents d'électricité de manière autonome et de maintenir les prestations du service universel, moyennant quelques réductions au niveau de l'offre et de la qualité. Dans un tel cas, elle doit donc pouvoir déroger aux dispositions légales sans craindre de sanctions de la part des autorités de surveillance.
Le Conseil fédéral entend réglementer par voie d'ordonnance dans quelle mesure la Poste doit maintenir le service universel si une pénurie grave d'électricité devait survenir. Ainsi, la population sera informée à temps de la qualité (réduite) des prestations du service universel dans le domaine des services postaux et de paiement et la Poste ne pourra pas être sanctionnée pour non-respect du service universel. La nouvelle ordonnance créera une sécurité juridique tant pour la Poste que pour sa clientèle.
Les milieux intéressés ont jusqu'au 22 février 2024 pour s'exprimer dans le cadre de la procédure de consultation.
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