Mesures pour lutter contre la violence sexuelle à l'égard des enfants sur internet
Berne, 08.12.2023 - Le Conseil fédéral a étudié les mesures visant à lutter contre la violence sexuelle à l'égard des enfants en Suisse pour donner suite à deux postulats. Lors de sa séance du 8 décembre 2023, il a adopté un rapport en réponse à ces deux interventions qui prête une attention particulière à la violence sexuelle à l'égard des enfants sur internet et dans le domaine de la diffusion de contenus en temps réel (live streaming). Ce rapport montre que les cantons ont mis en place différents mécanismes de coordination afin d'assurer une lutte efficace contre la pédocriminalité en Suisse. La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons a fait ses preuves.
En septembre 2021, le Conseil national a adopté les postulats 19.4016 Feri « Violence sexuelle à l'égard des enfants sur internet. Que fait l'Office fédéral de la police? » et 19.4105 Regazzi « Empêcher la diffusion en temps réel de pornographie infantile et mettre un terme à la prostitution infantile sur internet ». Ces postulats chargent le Conseil fédéral d'étudier les mesures existantes ou éventuellement nécessaires pour lutter contre la violence sexuelle à l'égard des enfants sur internet et la diffusion en temps réel de pornographie infantile. fedpol a rédigé un rapport notamment avec le concours d'un groupe d'accompagnement composé d'experts de la Confédération et des cantons. Ce rapport confirme que la pédocriminalité ne peut être combattue en Suisse que par des efforts conjoints.
Confédération et cantons la main dans la main pour lutter contre la pédocriminalité
La poursuite pénale et la prévention de la pédocriminalité relèvent de la compétence cantonale. Dans leur travail de prévention, les cantons reçoivent le soutien de la Prévention suisse de la criminalité (PSC) ainsi que de la Confédération et d'organisations non gouvernementales sous forme de diverses initiatives. S'agissant de la poursuite pénale, les autorités cantonales de police mènent les investigations et sont aussi compétentes pour la surveillance des réseaux pair à pair (peer-to-peer ou P2P) et les investigations secrètes sur internet. Au niveau fédéral, fedpol assume des tâches d'office central, comme la coopération internationale avec Europol et INTERPOL ainsi que l'analyse préliminaire et le tri des communications de soupçons du National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC), établi aux États-Unis. Les polices cantonales réceptionnent et traitent ces communications, qui sont un moyen de détecter la pédocriminalité sur internet.
De plus, les polices cantonales mènent des investigations secrètes sur les réseaux où s'échange du matériel pédocriminel et déploient notamment des agents dans des forums ou des chats afin de démasquer des auteurs potentiels. L'expérience montre que dans la plupart des cas, plusieurs cantons sont concernés simultanément. Les cantons se sont dotés de structures intercantonales, comme le réseau national de soutien aux enquêtes dans la lutte contre la criminalité informatique (NEDIK), afin de concentrer les ressources spécialisées, de renforcer le partage d'informations et de traiter les cas d’envergure supracantonale de manière coordonnée.
Le rapport souligne que les compétences fédérales sont particulièrement importantes dans la lutte contre la pédocriminalité, laquelle sévit la plupart du temps dans l'ombre. Pour la démasquer, il faut une proximité territoriale, qui ne serait pas possible si la poursuite pénale était du ressort de la Confédération. Néanmoins, cette dernière joue un rôle important lorsqu'il s'agit de garantir la coopération internationale et de soutenir les cantons dans la poursuite pénale.
Renforcer la coopération transfrontalière et le travail de prévention
Les cantons pourront continuer à compter sur le soutien de la Confédération : le rapport note que le Conseil fédéral poursuivra ses efforts en matière de coordination internationale pour lutter contre la pédocriminalité et suivra les développements internationaux avec attention. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) est par exemple en train d'analyser les travaux législatifs en cours de l'Union européenne (preuves électroniques, proposition de règlement de la Commission européenne établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants) et des États-Unis. La Suisse participe en outre aux discussions en cours en vue de créer une convention des Nations Unies sur la cybercriminalité. Il faudra probablement légiférer dans tous ces domaines.
Le Conseil fédéral s'est déjà engagé à améliorer les mesures de prévention dans son rapport donnant suite au postulat 19.4111 Quadranti. Il a aussi alloué des fonds pour soutenir les offres de prévention visant à empêcher autant que possible les cas d'abus.
Adresse pour l'envoi de questions
Communication fedpol, T +41 58 463 13 10, media@fedpol.admin.ch
Documents
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch
Office fédéral de la police
http://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home.html
