Le droit de la société coopérative a fait ses preuves

Berne, 08.12.2023 - Le droit de la société coopérative est adéquat et répond toujours aux besoins économiques et sociaux. Telle est la conclusion du rapport sur la nécessité de réviser le droit de la société coopérative que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 8 décembre 2023. Le Conseil fédéral ne voit donc pas de nécessité de réviser entièrement la loi en vigueur, mais n’exclut pas des modifications ponctuelles.

La coopérative est une forme de société qui poursuit principalement le but de favoriser, par une action commune, des intérêts économiques de ses membres. Plus de 8000 sociétés coopératives sont aujourd’hui inscrites au registre du commerce en Suisse.

Dans son rapport en réponse au postulat 21.3783 Guggisberg, le Conseil fédéral conclut que le droit de la société coopérative demeure une valeur sûre. Ses composants essentiels, comme les dispositions relatives à la fondation et à la dissolution de la coopérative, ou encore les droits et les obligations de ses membres, sont clairement réglés dans le code des obligations. D’autres éléments, comme les droits de participation et d’information des membres, peuvent être définis par la coopérative elle-même dans ses statuts. Le Conseil fédéral estime que cette flexibilité est primordiale pour tenir compte de la diversité des coopératives et des différentes aspirations de leurs membres.

Grâce à sa souplesse, le droit de la société coopérative répond aujourd’hui encore aux besoins économiques et sociaux, relève le Conseil fédéral. La Commission fédérale d’experts en matière de registre de commerce, consultée sur le projet de rapport, partage cet avis. Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d’une révision totale du droit de la société coopérative. Il n’exclut toutefois pas des adaptations ponctuelles, par exemple une réduction du nombre minimal de membres fondateurs (de 7 à 3) ou l’élaboration des dispositions spécifiques pour les grandes coopératives.

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