Nouveau plan directeur pour les données publiques ouvertes

Berne, 29.11.2023 - Lors de sa séance du 29 novembre 2023, le Conseil fédéral a approuvé le nouveau plan directeur 2024-2027 pour les données publiques ouvertes (Open Government Data, OGD) en Suisse. Il fait suite à la stratégie sur les données en libre accès en Suisse 2019-2023. Ce plan directeur détermine les activités en matière dans ce domaine jusqu’en 2027 et accompagne l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA).

Publier les données des administrations publiques en libre accès renforce la transparence, la participation et l'innovation dans tous les domaines de la société. Elaboré par l'Office fédéral de la statistique, le plan directeur Open Government Data (OGD) 2024-2027 (Masterplan OGD 2024-2027) poursuit cet objectif. Il contient les orientations, buts et mesures pour la période 2024-2027 et définit des priorités de mise en œuvre pour l'administration fédérale (y compris les unités décentralisées). Il s'agit également un document de référence important pour les cantons, les communes et les entreprises parapubliques, encouragés à promouvoir la publication en libre accès des données publiques.

Un plan directeur avec cinq orientations pratiques
Afin de soutenir les unités administratives dans la mise en œuvre de l'art. 10 de la LMETA qui ancre le principe de libre accès par défaut (open by default) dans la loi, le plan directeur définit cinq orientations pour les données en libre accès: la disponibilité, la qualité des (méta)données, l'infrastructure, les synergies avec d'autres domaines et les échanges entre fournisseurs et utilisateurs d'OGD en Suisse. Ces orientations ont été traduites en objectifs, mesures et indicateurs, visant à aider les unités administratives fédérales à se familiariser avec les principes importants de l'OGD et à exploiter le potentiel des données publiques dans le cadre des exigences juridiques, organisationnelles, techniques et sémantiques. La mise en œuvre du Masterplan OGD 2024-2027doit également permettre à la Suisse de rester compatible et compétitive en matière d'OGD sur le plan international. Le secrétariat OGD, rattaché à l'OFS, renforce également son rôle de centre d'information pour les données publiques en libre accès.

Open Government Data: les données des autorités en libre accès
Par Open Government Data (OGD), on entend les données des autorités mises gratuitement à la disposition du public, en temps utile, sous forme lisible par un ordinateur et dans un format ouvert. Cela concerne toutes sortes de données, par exemple les limites communales de la Suisse, des statistiques démographiques, des données météorologiques actuelles, des documents historiques ou les publications de l'administration suisse.

Publications
Disponibles sur bfs.admin.ch
- Masterplan Open Government Data 2024-2027
- Évaluation de la stratégie Open Government Data 2019-2023

La stratégie 2019-2023 prend fin avec des résultats positifs
La période couverte par la stratégie OGD 2019-2023 prend fin avec des résultats positifs. Une majorité des mesures prévues dans la stratégie ont été mises en œuvre. L'objectif central - l'ancrage juridique du principe open by default - a été rempli avec l'introduction de l'art. 10 LMETA. Les mesures suivantes ont également été réalisées: le portail opendata.swiss a été développé, son exploitation poursuivie et le financement de sa migration en 2026 assuré; la quantité de jeux de données sur opendata.swiss continuent d'augmenter et leur qualité de s'améliorer; diverses mesures de communication visant à augmenter la visibilité de la thématique OGD, la collaboration, l'utilisation d'opendata.swiss et les cas de réutilisation des données ont été mises en place; une formation dans le domaine des données publiques ouvertes est désormais proposée. Les mesures encore d'actualité n'ayant pas été achevées sur la période en question sont reconduites dans le Masterplan OGD 2024-2027.

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