Le Conseil fédéral met en vigueur une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers
Berne, 29.11.2023 - Le Conseil fédéral a fixé au 1er février 2024 l’entrée en vigueur d’une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). À l’avenir, les personnes qui fourniront des indications fausses ou incomplètes dans un prospectus d’offre ou lors de l’annonce d’une offre publique d’achat seront passibles d’une amende. La modification en question permet de combler une lacune pénale.
Le 29 septembre 2023, le Parlement a adopté la modification de la LIMF et, partant, la création d’une nouvelle disposition pénale. Cette modification repose sur l’initiative parlementaire 18.489 «Loi sur l’infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d’indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d’achat». Dans son avis du 17 mars 2023, le Conseil fédéral s’était prononcé en faveur de la création de la nouvelle disposition pénale proposée. Celle-ci entrera en vigueur le 1er février 2024, à condition qu’aucune demande de référendum n’aboutisse d’ici au 18 janvier 2024.
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