Le Conseil fédéral n’exemptera pas le Bürgenstock de la Lex Koller
Berne, 01.12.2023 - La vente de résidences du complexe hôtelier du Bürgenstock n’est pas dans l’intérêt supérieur de la Confédération. Par conséquent, le Conseil fédéral a refusé lors de sa séance du 29 novembre 2023 d’exempter la Bürgenstock Hotels AG du régime de l’autorisation prévu par la Lex Koller. La société devra se conformer à la procédure d’autorisation ordinaire, à l’issue de laquelle le canton déterminera si les résidences peuvent être vendues.
Les ressortissants étrangers qui ont leur domicile à l'étranger ne peuvent acheter de biens immobiliers en Suisse qu'à certaines conditions. La loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE), surnommée Lex Koller, prévoit que l'acquisition est soumise à une autorisation de l'autorité cantonale compétente.
Le Conseil fédéral peut exceptionnellement exempter l'acquéreur à l'étranger du régime de l'autorisation si l'intérêt supérieur de la Confédération le commande. Ne peuvent être pris en compte comme intérêts supérieurs de la Confédération que des intérêts publics de portée nationale essentiels et prépondérants, par exemple si l'acquisition est apte à promouvoir des éléments essentiels de la vie politique, économique, scientifique ou culturelle du pays. Un grand intérêt de portée régionale ne suffit pas à fonder une exemption.
La vente a uniquement un intérêt régional
Le complexe hôtelier du Bürgenstock dans le canton de Nidwald rassemble 30 bâtiments comprenant 67 appartements désignés comme des "résidences", qui appartiennent tous à la Bürgenstock Hotels AG, une société en mains étrangères. Leur vente est en principe soumise au régime de l'autorisation. Dans sa décision du 29 novembre 2023, le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que la vente des 67 résidences n'est pas dans l'intérêt supérieur de la Confédération. Le Bürgenstock est un lieu d'importance pour le tourisme en Suisse centrale, mais la vente n'a pas pour autant un intérêt de portée nationale. La décision rendue par le Conseil fédéral n'est pas susceptible de recours et est donc définitive.
Les 67 résidences du Bürgenstock ne pourront être vendues comme la société propriétaire l'entend que si une autre exception à la LFAIE est applicable, ce qu'il appartiendra au canton de déterminer dans le cadre de la procédure d'autorisation.
Les exemptions sont rares
Dans de rares cas, le Conseil fédéral a exempté certaines organisations sportives internationales du régime de l'autorisation prévu par la Lex Koller pour leur permettre d'acquérir des immeubles, en soulignant l'importance que les fédérations actives à l'échelon international qui ont leur siège en Suisse revêtent pour la politique du sport, la culture et l'économie nationale. Le Conseil fédéral a également admis en 2006 que la réalisation d'un complexe de vacances à Andermatt était dans l'intérêt supérieur de la Confédération. Le canton d'Uri faisait alors face à la disparition d'un grand nombre d'emplois en raison du retrait d'entreprises fédérales et la région n'avait guère d'autres possibilités de développement.
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