Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs: deuxième rapport de la Suisse

Berne, 24.10.2005 - Début octobre 2005, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a transmis au Secrétariat de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) à Vienne le deuxième rapport de la Suisse, conformément aux exigences découlant de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. Ce rapport a été rédigé en anglais par la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) et explique de quelle manière la Suisse satisfait aux obligations énoncées dans la Convention.

Les 34 Etats parties qui ont jusqu'à présent ratifié la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (Joint Convention) avaient jusqu'au 15 octobre 2005 pour transmettre chacun un deuxième rapport au Secrétariat de l'AIEA. La Suisse a signé la convention en septembre 1997 puis l'a ratifiée en mars 2000. Cette convention a pour objectif d'atteindre et de maintenir un haut niveau de sûreté dans le monde entier en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, de faire en sorte qu'il existe des défenses efficaces contre les risques potentiels liés à cette gestion, enfin de prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques. Les parties contractantes se sont engagées à transcrire dans leurs législations nationales les dispositions techniques, à fournir des rapports concernant la mise en oeuvre de ces dispositions ainsi qu'à améliorer les installations qui ne satisferaient pas aux exigences de la convention.

Le premier rapport national a été transmis en mai 2003 et examiné lors d'une réunion internationale qui s'est tenue en novembre 2003 à Vienne. La Suisse avait alors été bien notée. La deuxième réunion d'examen se tiendra en mai 2006, également à Vienne. Le rapport rédigé par la DSN explique de quelle manière la Suisse met en oeuvre les objectifs convenus. Le DETEC est heureux de constater que la Suisse satisfait dans la pratique à la teneur de la convention. Les dernières lacunes légales ont été comblées suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire, le 1er février 2005.

La Suisse entend fermement poursuivre les objectifs de la convention et contribuer à la sûreté en matière de gestion des déchets nucléaires. Elle tiendra également compte à l'avenir des avancées scientifiques et techniques internationales.





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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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Dernière modification 05.01.2016

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