Travail du dimanche dans les quartiers touristiques des grandes villes : ouverture de la procédure de consultation
Berne, 23.11.2023 - Le travail du dimanche doit être rendu possible dans certains hauts-lieux touristiques urbains de Suisse. La révision de l’ordonnance, mise en consultation le 22 novembre, a pour but de créer la base juridique nécessaire. La question des heures d’ouverture des magasins, réglée au niveau cantonal, n’est pas concernée par ce projet de révision.
Le 22 novembre 2023, le DEFR a mis en consultation le projet d’introduction d’un art. 25a dans l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2). Cette nouvelle disposition doit permettre aux commerces proposant une offre correspondante dans les quartiers urbains à vocation touristique internationale d’occuper des travailleurs le dimanche tout au long de l’année sans devoir demander d’autorisation.
Seuls les hauts-lieux touristiques urbains de Suisse seraient concernés par cette nouvelle disposition, raison pour laquelle sa portée est limitée aux grandes villes qui comptent plus de 60 000 habitants et dans lesquelles la part des clients étrangers dans le total des nuitées hôtelières est d’au moins 50 %. À l’instar de la dérogation actuelle applicable aux lieux touristiques, la nouvelle disposition restreint l’assortiment de vente à une offre destinée à satisfaire les besoins spécifiques des touristes (internationaux). Les quartiers touristiques urbains visés sont ceux proposant une offre étendue en matière hôtelière, culturelle et culinaire dans un périmètre accessible à pied. Il incombera aux cantons de désigner les quartiers concernés des villes répondant aux critères susmentionnés. Il est donc clair également que cette disposition exceptionnelle ne s’appliquera pas à une ville entière.
L’ordonnance précise par ailleurs qu’en plus des droits au repos compensatoire prévus par la loi sur le travail, les travailleurs concernés par ce travail dominical devront bénéficier de compensations allant au-delà des dispositions légales, charge au canton de déterminer les modalités d’application de ces compensations.
Début 2022, Suisse Tourisme et les villes partenaires s’étaient adressés au DEFR en lui demandant de redéfinir la notion de région touristique dans l’ordonnance 2, afin de prendre en considération le tourisme urbain international. Sont réputées entreprises situées en région touristique, en vertu de l’actuel art. 25 OLT 2, les entreprises situées dans des stations proposant cures, sports, excursions ou séjours de repos, pour lesquelles le tourisme joue un rôle essentiel, tout en étant sujet à de fortes variations saisonnières. Plusieurs tables rondes ont également été organisées sur ce thème avec les partenaires sociaux.
La loi fédérale sur le travail du 13 mars 1964 (LTr) règle la question de l’occupation des travailleurs (protection des travailleurs) au niveau national. Les heures d’ouverture des magasins relèvent en revanche des prescriptions de police et ressortent donc des compétences des cantons ou des communes. Et la question de l’autorisation d’ouverture des commerces est à ce titre réglementée à l’échelon local.
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