Le Conseil fédéral approuve un rapport sur les possibilités de qualification pour les adultes sans certification professionnelle

Berne, 22.11.2023 - Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a approuvé le rapport « Validation des acquis de l’expérience et possibilités de qualification pour les adultes sans certification professionnelle ». Ce rapport, élaboré en réponse à un postulat, indique que les adultes ne possédant pas de certification professionnelle disposent, en fonction de leur situation, de plusieurs options pour se qualifier. Il montre par ailleurs que les procédures de prise en compte des acquis et de validation des acquis de l’expérience proposées actuellement fonctionnent bien.

En Suisse, les adultes sans certification professionnelle peuvent emprunter plusieurs voies pour obtenir un diplôme de la formation professionnelle. Outre la formation professionnelle initiale classique, ils peuvent également suivre une formation professionnelle initiale raccourcie en faisant valoir les compétences déjà acquises. Les personnes disposant d'une expérience professionnelle suffisante peuvent également être admises directement à la procédure de qualification et s'y préparer en suivant des cours spécifiques. Il existe également différentes options de formation modulaire pour préparer une certification professionnelle de façon échelonnée dans le temps.

Sur les quelque 10 600 certifications professionnelles décernées chaque année à des adultes, la majorité sont obtenues à l'issue d'une procédure de qualification ordinaire avec examen final. Seule une petite partie d'entre elles (environ 650 par an) sont délivrées à la suite d'une procédure de qualification avec validation des acquis de l'expérience. Cette procédure a été développée spécialement pour les adultes disposant d'une expérience professionnelle. Lors de la validation des acquis de l'expérience, les candidats ne passent pas d'examen final, mais prouvent à l'aide d'un dossier qu'ils disposent des compétences opérationnelles spécifiques à la profession visée et qu'ils satisfont aux exigences en matière de culture générale.

Le développement et l'introduction de la procédure de qualification avec validation des acquis de l'expérience sont du ressort des organisations du monde du travail responsables des différentes formations professionnelles initiales (Ortra). Cette procédure est proposée dans 15 formations professionnelles initiales, en particulier dans les branches souffrant d'une pénurie de personnel qualifié, dans le domaine commercial et dans les professions réglementées dont l'exercice requiert un certificat fédéral de capacité (domaine de la santé et du social notamment). Grâce à la collaboration intercantonale, l'accès à la procédure de validation des acquis de l'expérience est garanti dans l'ensemble des cantons.

Les organes développent des procédures de qualification avec validation des acquis de l'expérience si les branche ou les entreprises en tirent des avantages. Or ils se montrent réticents, tout comme les cantons chargés de la mise en œuvre, en raison des coûts élevés qu'elles représentent, de la faible demande et des problèmes d'acceptation au sein de la branche.

Au vu des compétences définies et des mesures et offres déjà en place, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu d'intervenir davantage. La Confédération veillera néanmoins à ce que les résultats du rapport soient pris en compte dans les processus de développement des professions. De même, elle entend soutenir financièrement, dans le cadre de la possibilité prévue par la loi fédérale sur la formation professionnelle, les projets des cantons, des Ortra et de tiers, parmi lesquels des projets innovants visant le développement de nouvelles procédures de qualification pour adultes.

Le rapport a été élaboré en exécution du postulat 21.3235 du conseiller national Mustafa Atici, qui demandait au Conseil fédéral d'identifier les raisons pour lesquelles la validation des acquis de l'expérience n'est pas davantage répandue en Suisse et, sur cette base, d'examiner la possibilité de réorganiser cette procédure.

Se basant sur deux études, le rapport du Conseil fédéral présente les conditions-cadres des procédures de prise en compte des acquis et de validation des acquis de l'expérience en Suisse, compare le système suisse de formation professionnelle avec les différents systèmes de l'Union européenne et souligne les possibilités et les limites de la validation des acquis de l'expérience en Suisse.

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