Le Conseil fédéral approuve des postes supplémentaires de juge au TAF et au TPF
Berne, 22.11.2023 - Le Conseil fédéral approuve une augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral (TAF) et la création d'un poste de juge suppléant au Tribunal pénal fédéral (TPF), comme il ressort des avis qu’il a émis sur deux initiatives parlementaires de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) lors de sa séance du 22 novembre 2023. Ce renforcement des effectifs doit permettre dans un cas de faire face à une surcharge de travail temporaire et dans l’autre, d’assurer une meilleure représentation des langues nationales. Le Conseil fédéral propose au Parlement d’adopter les projets en question de la CAJ-E.
L'initiative parlementaire 23.449 propose une augmentation temporaire du nombre de postes de juge du TAF, qui est notamment l'instance de recours pour les décisions en matière d'asile. Il s'agit de faire passer le nombre de postes de juge à plein temps de 65 à 70. Après le 31 décembre 2029, les juges quittant leurs fonctions pour des raisons d'âge ne seront pas remplacés jusqu'à ce que le nombre de postes de juge à plein temps s'élève à nouveau à 65. Dans son avis, le Conseil fédéral note que cette augmentation a pour but de faire face à la forte hausse, en cours et à venir, du nombre de recours dans le domaine de l'asile.
L'initiative parlementaire 23.431 propose quant à elle la création d'un nouveau poste de juge suppléant au TPF, lequel devra être de langue maternelle italienne. Le Conseil fédéral approuve cette modification également. Il souligne que la création d'un poste de juge suppléant accroîtra la marge de manœuvre de la Cour des affaires pénales pour les affaires jugées en italien, en particulier en cas d'empêchement de la seule juge ordinaire italophone.
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