Adaptation des ordonnances sur la surveillance des télécommunications pour suivre l'évolution technologique

Berne, 15.11.2023 - Trois ordonnances d’exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) sont modifiées pour répondre à l’évolution technologique, et notamment à l’arrivée de la 5G. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2024. L’objectif est d’éviter des lacunes dans la surveillance des télécommunications, de permettre une détermination plus précise de la position et de continuer de garantir l’efficacité de la poursuite pénale.

Les progrès rapides des technologies de télécommunication nécessitent la révision des ordonnances d'exécution de la LSCPT. La technologie 5G, en particulier, impose de définir de nouveaux types de renseignements et de surveillances pour éviter l'apparition de lacunes dans les mesures de surveillance. Des adaptations doivent donc être apportées dans l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT), dans l'ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OST-SCPT) et dans l'ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT). Le Conseil fédéral a adopté les révisions partielles de l'OSCPT et de l'OST-SCPT le 15 novembre 2023, fixant leur entrée en vigueur au 1er janvier 2024. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a décidé de l'entrée en vigueur à la même date de l'OME-SCPT.

Nouveaux types de renseignements et de surveillances

Trois nouveaux types de renseignements et quatre nouveaux types de surveillances sont introduits dans l'OSCPT. Pour les renseignements, deux des nouveaux types servent à obtenir des identifiants de la 5G, pour l'un d'eux, en temps réel. Le troisième type de renseignements nouvellement créé élimine des problèmes spécifiques d'identification dans les cas où le numéro de l'appelant ou de l'émetteur est usurpé (spoofing) ou inconnu. Cette technique permet par exemple de retracer un appel anonyme d'alerte à la bombe.

Pour les surveillances, les nouveaux types permettront une détermination plus précise de la position dans la téléphonie mobile pour des surveillances en temps réel ou des recherches en cas d'urgence lorsque chaque minute compte pour retrouver des personnes dont la vie ou l'intégrité physique est en danger.

Réglementation de l'accès aux données dans le système de traitement

Dans l'OST-SCPT, la révision concerne l'accès aux données enregistrées dans le système de traitement et la durée de conservation des fichiers de journalisation de la destruction de données, qui doivent désormais être conservés pendant deux ans.

Délais de traitement plus courts

Certains délais de traitement fixés dans l'OME-SCPT ont été raccourcis pour répondre aux demandes pressantes des autorités de poursuite pénale, qui souhaitent plus de rapidité dans la fourniture des renseignements. Les renseignements fournis manuellement, par exemple, doivent en principe être fournis dans un délai d'un jour ouvré, ce que les autorités, dans la pratique, considèrent trop long pour des demandes urgentes visant à identifier un auteur faites le week-end ou un jour férié. Ce délai est ainsi ramené à six heures pour les fournisseurs qui sont tenus d'avoir un service de piquet. Les deux annexes techniques ont par ailleurs été mises à jour pour suivre l'évolution technologique.

Prise en compte des résultats de la consultation

Le Conseil fédéral a remanié son projet pour tenir compte des avis exprimés lors de la consultation. Il renonce ainsi, pour l'instant, à obliger les fournisseurs de services de communication dérivés (FSCD) à supprimer les chiffrements qu'ils ont eux-mêmes opérés. Pour la plupart des modifications, le délai de mise en œuvre imparti aux personnes obligées de collaborer (POC) sera par ailleurs de 24 mois, plutôt que de 12 à 18 mois comme prévu à l'origine.

Avec l'évolution rapide de la technologie, ces modifications sont indispensables pour éviter des lacunes dans la surveillance des télécommunications, permettre une détermination plus précise de la position et continuer de garantir l'efficacité de la poursuite pénale.

Adresse pour l'envoi de questions

Jean-Louis Biberstein (responsable Droit et contrôle de gestion, responsable suppléant du Service SCPT), Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, T +41 58 462 26 27, jean-louis.biberstein@isc-ejpd.admin.ch