Projets pilotes et de démonstration: le Conseil fédéral décide la mise en vigueur anticipée de conditions d’encouragement améliorées
Berne, 15.11.2023 - Lors de sa séance du 15 novembre 2023, le Conseil fédéral a décidé d’anticiper la mise en vigueur d’une modification de l’art. 53 de la loi sur l’énergie au 1er janvier 2024. Cette modification améliore les conditions d’encouragement pour les projets pilotes et de démonstration (P+D). L’article a été adapté dans le cadre de la loi sur le climat et l’innovation (LCl), que le peuple suisse a acceptée lors de la votation populaire du mois de juin 2023. Les autres dispositions de la LCl devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2025. Les modifications d’ordonnances nécessaires sont en cours de préparation.
Le peuple suisse a accepté la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl) lors du scrutin référendaire du 18 juin 2023. Cette loi entraîne entre autres la modification de l’art. 53 de la loi sur l’énergie, qui améliore les conditions d’encouragement pour les projets pilotes et de démonstration: le taux d’encouragement passe ainsi de 40% à 50% des coûts imputables (il peut atteindre 70% dans certains cas exceptionnels concernant des projets pilotes). La définition des coûts imputables est elle aussi légèrement modifiée.
L’application de cet article ne requiert pas de modification d’ordonnances, c’est pourquoi il peut entrer en vigueur à titre anticipé au 1er janvier 2024. Cela permet d’éviter que des projets d’innovations en cours de préparation soient suspendus dans l’attente de l’amélioration des conditions d’encouragement.
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