Surveillance des télécommunications : des forfaits s’appliqueront à partir du 1er janvier 2024
Berne, 15.11.2023 - L’ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT) entrera en vigueur le 1er janvier 2024, comme en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 15 novembre 2023. La nouvelle ordonnance prévoit l’introduction de forfaits, dont le but est de diminuer la charge administrative pour toutes les parties concernées.