Garantie fédérale pour trois constitutions cantonales révisées
Berne, 08.11.2023 - Le Conseil fédéral propose au Parlement d’accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Berne, Nidwald et Bâle-Ville. Il confirme dans son message du 8 novembre 2023 que les modifications constitutionnelles sont conformes au droit fédéral.
Les modifications constitutionnelles en question ont pour objet :
dans le canton de Berne :
- la réforme de la justice;
- les incompatibilités applicables aux membres du Grand Conseil ;
dans le canton de Nidwald :
- la protection du climat ;
dans le canton de Bâle-Ville :
- la protection du climat.
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