L'ordonnance du DETEC sur l'attestation de l'origine de l'électricité entre en vigueur

Berne, 20.12.2006 - L'Ordonnance du DETEC sur l'attestation du type de production et l'origine de l'électricité entre en vigueur le 20 décembre 2006. La Suisse dispose ainsi de conditions-cadres juridiques non discriminatoires et euro-compatibles claires lui permettant d'établir des garanties d'origine de l'électricité. Cet instrument vise à faciliter le commerce international de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. Il joue aussi un rôle important pour la Suisse, notamment en ce qui concerne les exportations d'électricité issue de la force hydraulique.

Depuis octobre 2003, les Etats membres de l'UE sont tenus d'établir des garanties d'origine pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans le cadre de la "Directive relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité". Ces garanties doivent attester l'origine de l'électricité selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.  

Avec l'ordonnance du DETEC sur l'attestation du type de production et de l'origine de l'électricité, c'est au tour de la Suisse de régler désormais les détails concernant les garanties d'origine et les procédures qui s'y rapportent et qui visent notamment à empêcher que l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables soit prise en compte à double.  

Les garanties d'origine visent à faciliter le commerce international d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et jouent un rôle important pour la Suisse, notamment en ce qui concerne les exportations d'électricité issue de la force hydraulique vers l'Italie. Parallèlement, l'industrie de l'électricité s'en sert comme preuve pour le marquage du courant: depuis 2006, toutes les entreprises d'approvisionnement en électricité sont tenues par la loi d'informer leurs clients sur l'électricité qui leur est livrée.

Collaboration avec l'Autriche

Afin d'éviter qu'elles soient enregistrées ou prises en compte à double, toutes les garanties d'origine doivent être saisies dans une base de données. L'Autriche est l'un des premiers Etats européens à avoir introduit une telle base de données. La Suisse peut désormais reprendre ce système, étant donné que le régulateur autrichien Energie-Control GmbH cède ses droits d'utilisation à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Le système autrichien de garanties d'origine sera adapté aux particularités et aux conditions-cadres de la Suisse.  

L'OFEN peut transmettre ces droits d'utilisation à un organisme tiers responsable de la saisie, de l'établissement et de la surveillance des garanties d'origine. Cet "émetteur" doit être accrédité en tant que laboratoire d'évaluation de la conformité par le Service d'accréditation suisse (SAS). Pour garantir l'exécution immédiate de l'ordonnance du DETEC, l'OFEN octroiera sans tarder un acte d'habilitation de durée limitée à un autre organisme compétent (vraisemblablement la Société nationale d'exploitation du réseau swissgrid) l'autorisant à émettre des garanties d'origine.


Adresse pour l'envoi de questions

Romina Salerno, section Politique énergétique OFEN, tél. 031 322 57 47



Auteur

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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Dernière modification 05.01.2016

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