Prestations des fondations patronales de bienfaisance

Berne, 01.11.2023 - Les fonds patronaux de bienfaisance accordent des prestations aux personnes dans une situation de détresse afin d’atténuer les conséquences économiques de la vieillesse, du décès et de l’invalidité. Lors de sa séance du 1er novembre 2023, le Conseil fédéral a rendu son avis sur un rapport présenté par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) qui souhaite élargir le versement de prestations aux situations de maladie, d’accident et de chômage qui ne sont pas liées à un cas de détresse économique. Le Conseil fédéral reconnaît le rôle social des fondations patronales de bienfaisance et soutient partiellement le projet de modification du Code civil.

En réponse à l’initiative parlementaire 19.456 « Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance », la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) entend compléter le Code civil suisse. Le but est de préciser que les fondations patronales de bienfaisance à prestations discrétionnaires peuvent contribuer au financement d’autres institutions de prévoyance en faveur du personnel. Le projet de la CSSS-N propose aussi d’autoriser les fonds patronaux de bienfaisance à fournir des prestations dans les situations de détresse, de maladie, d’accident, d’invalidité et de chômage non couvertes par les assurances sociales, ainsi qu’à financer des mesures de formation et de formation continue, de conciliation de la vie familiale et professionnelle, de promotion de la santé et de prévention.

Le Conseil fédéral reconnaît l’importance du rôle social que jouent les fonds patronaux de bienfaisance. Le projet de la CSSS-N étend la marge de manœuvre et le pouvoir discrétionnaire du conseil de fondation et répond à un besoin de ces fondations. Le Conseil fédéral soutient cet élargissement. En revanche, il constate que le projet de la CSSS-N redéfinit de manière substantielle les buts admissibles d’une fondation patronale de bienfaisance – en accordant des prestations pour des mesures de formation, de conciliation des activités familiales et professionnelles ou de promotion de la santé – et que ces buts vont bien au-delà de la notion de prévoyance. Pour cette raison, le Conseil fédéral ne soutient pas ces aspects du projet.

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