Avis de publication : Avis du Conseil fédéral sur une proposition de commission en vue de faciliter le droit du travail en faveur des start-up

Berne, 01.11.2023 - Le 1er novembre 2023, le Conseil fédéral a rendu son avis sur le rapport du 29 août 2023 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national concernant l’initiative parlementaire 16.442 intitulée « Les employés de start-up détenant des participations dans l’entreprise doivent être libérés de l’obligation de saisir leur temps de travail ».

.

Adresse pour l'envoi de questions

Service de communication du SG DEFR
info@gs-wbf.admin.ch
+41 58 462 20 07