Organes de direction des entreprises et des établissements proches de la Confédération: révision des objectifs concernant la représentation des communautés linguistiques et des sexes
Berne, 01.11.2023 - Le Conseil fédéral vise une représentation équitable des communautés linguistiques et des sexes dans les organes de direction des entreprises et des établissements proches de la Confédération. Lors de sa séance du 1er novembre 2023, il a revu ses directives en la matière. Les nouveaux objectifs s’appliqueront à partir du 1er janvier 2024.
Le Conseil fédéral entend garantir une représentation équitable des communautés linguistiques et des sexes dans les organes de direction des entreprises et des établissements proches de la Confédération. À cet effet, il a examiné la réglementation actuelle et édicté de nouvelles directives lors de sa séance du 1er novembre 2023. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux organes de direction visés à l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance sur les salaires des cadres. Le rapport sur le salaire des cadres que le Conseil fédéral remet à la Délégation des finances des Chambres fédérales rend compte chaque année de l’évolution de la situation.
S’agissant de la représentation des communautés linguistiques, les valeurs de référence à atteindre, qui sont fixées pour une durée illimitée, sont maintenues, car la répartition des langues nationales en Suisse n’a guère évolué depuis 2021. Les objectifs en la matière sont donc inchangés, à savoir: 62,2 % pour l’allemand, 22,9 % pour le français, 8,0 % pour l’italien et 0,5 % pour le romanche.
En ce qui concerne la représentation des sexes, on vise en principe la parité. Toutefois, étant donné que les conseils d’administration ou d’institut de 85 % des entreprises et des établissements proches de la Confédération comptent (actuellement) un nombre impair de membres, la parité (50 %) ne peut simplement pas être atteinte pour des raisons mathématiques. Selon la taille du conseil, une répartition équilibrée des sexes est déjà atteinte avec 40 %. C’est pourquoi l’objectif actuel de 40 %, qu’il faudra atteindre d’ici la fin de l’année 2027, est maintenu. Les exigences auxquelles doivent satisfaire les entreprises et les établissements proches de la Confédération concernant la répartition des sexes sont donc plus élevées que celles fixées pour les entreprises cotées en bourse, qui visent une valeur de 30 %. La Confédération continue ainsi à assumer un rôle de modèle en la matière.
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