Révision des bases légales relatives à l’effectif réel de l’armée
Berne, 01.11.2023 - En raison de la situation géopolitique, le Conseil fédéral estime que le moment n’est pas opportun pour réduire l’effectif réel de l’armée. C’est pourquoi, lors de sa séance du 1er novembre 2023, il a chargé le DDPS d’élaborer un projet de modification législative qui sera soumis à la consultation. Son objectif est de pouvoir procéder à un dépassement temporaire de l’effectif maximal prescrit.
Les bases légales qui s’appliquent à l’heure actuelle fixent l’effectif réglementaire de l’armée à 100 000 et l’effectif réel à 140 000 personnes astreintes au service militaire au maximum. Ces valeurs limites pouvaient être dépassées jusqu’à la fin de 2022 en vertu d’une disposition transitoire inscrite dans la loi sur l’armée. L’effectif réel est aujourd’hui de 147 000 militaires. Afin de rétablir la conformité légale de celui-ci, l’armée serait contrainte de libérer de manière anticipée deux classes d’âge de militaires ayant achevé leurs services d’instruction.
Le Conseil fédéral estime malvenu de réduire l’effectif réel dans la situation géopolitique actuelle. En effet, il est essentiel d’avoir un effectif réel suffisamment fourni pour disposer de la relève nécessaire afin d’assurer la capacité à durer, notamment en cas d’engagement prolongé. C’est pourquoi le DDPS a été chargé de présenter au Conseil fédéral un projet de modification législative, soit de la loi sur l’armée soit de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée, qui sera soumis à la consultation. L’objectif est de déléguer au Conseil fédéral la compétence de relever temporairement l’effectif maximal prescrit dans la loi.
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