Nouvelles techniques de génie génétique : le Conseil fédéral discute d’une réglementation fondée sur les risques

Berne, 25.10.2023 - Lors de sa séance du 25 octobre 2023, le Conseil fédéral a discuté des possibilités d’adaptation de la réglementation des nouvelles techniques de génie génétique. Le Parlement avait chargé le Conseil fédéral de soumettre un projet d’acte visant à instaurer un régime d’homologation fondé sur les risques applicable aux plantes et aux semences obtenues au moyen de nouvelles techniques de sélection. Le Conseil fédéral a quant à lui chargé le DETEC d’élaborer un projet en collaboration avec le DEFR d’ici à l’été 2024.

Ces dernières années de nouvelles techniques génomiques ont été élaborées afin de permettre une modification ciblée du matériel génétique, comme la méthode par CRISPR / Cas9. Ces techniques sont prometteuses dans le domaine de la sélection végétale, car elles pourraient contribuer à rendre l’agriculture plus durable. Grâce à ces technologies, le secteur agricole pourrait par exemple réduire l'emploi de pesticides ou cultiver des variétés résistantes à la sécheresse.

Le Parlement avait chargé le Conseil fédéral d’élaborer un projet de loi s’appuyant sur les risques applicable aux plantes obtenues au moyen de techniques de génie génétique qui ne contiennent pas de gènes étrangers et présentent une plus-value pour l’agriculture, l’environnement ainsi que pour les consommateurs. Le Conseil fédéral avait alors informé le Parlement qu’il n’était pas en mesure de respecter le délai fixé à mi-2024 en raison de la grande complexité du sujet et qu’il prévoyait de présenter le message au plus tôt à la mi-2025. Il veut notamment prendre en considération dans ses réflexions la proposition de la Commission européenne concernant la réglementation des nouvelles techniques génomiques.

Le Conseil fédéral a discuté de ce sujet lors de sa séance du 25 octobre 2023 et défini les axes à intégrer dans le projet de consultation. Ce dernier sera élaboré par le DETEC, en collaboration avec le DEFR, et soumis d’ici à l’été 2024.

Pour le Conseil fédéral, il est clair que l’approche fondée sur les risques doit encourager l’innovation et une utilisation plus durable des ressources naturelles, mais il veut néanmoins tenir compte des inquiétudes de la population sur le génie génétique. C’est pourquoi il préconise la prudence en considération du principe de précaution. La procédure d’autorisation doit s’appuyer sur la proposition de la Commission européenne. En revanche, le Conseil fédéral souhaite introduire des mécanismes de contrôles plus stricts.

En outre, le Conseil fédéral intégrera dans le rapport explicatif relatif au projet de consultation une proposition qui reprend celle de la Commission européenne. Les participants à la consultation pourront ainsi s’exprimer sur cette proposition.

La loi sur le génie génétique est entrée en vigueur en 2004. Depuis fin 2005, à la suite d’une votation populaire, il existe en Suisse un moratoire sur la culture d’organismes génétiquement modifiés. Celui-ci a été prolongé à plusieurs reprises, la dernière fois jusqu’à fin 2025.

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