Le Conseil fédéral adopte un rapport sur la participation politique des Suisses qui ont un handicap intellectuel
Berne, 25.10.2023 - Les personnes durablement incapables de discernement qui sont placées sous curatelle de portée générale sont exclues du droit de vote et d’éligibilité en Suisse. Cette réglementation n’est plus en parfaite adéquation avec l’évolution des normes de droit fondamental et de droit international. C’est la conclusion à laquelle aboutit le rapport « Participation politique des Suisses qui ont un handicap intellectuel » que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 25 octobre 2023.