Le Conseil fédéral adopte un rapport sur la participation politique des Suisses qui ont un handicap intellectuel

Berne, 25.10.2023 - Les personnes durablement incapables de discernement qui sont placées sous curatelle de portée générale sont exclues du droit de vote et d’éligibilité en Suisse. Cette réglementation n’est plus en parfaite adéquation avec l’évolution des normes de droit fondamental et de droit international. C’est la conclusion à laquelle aboutit le rapport « Participation politique des Suisses qui ont un handicap intellectuel » que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 25 octobre 2023.

Le rapport du Conseil fédéral met en œuvre le postulat 21.3296 Carobbio. Celui-ci demande un état des lieux des mesures envisageables pour que les personnes ayant un handicap intellectuel puissent participer pleinement à la vie politique.

Le droit fédéral prévoit que les personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude sont exclues du droit de vote. On estime que les personnes concernées par cette exclusion sont près de 16 000.

Les exclusions du droit de vote et d’éligibilité, telles qu’elles sont prévues aujourd’hui, ne concordent plus avec le principe de l’égalité devant la loi et les obligations internationales. Des personnes en mesure de prendre des décisions politiques en toute autonomie pourraient être exclues du droit de vote, alors que d’autres pourraient conserver ce droit après être devenues durablement incapables de discernement. Par ailleurs, les pratiques diffèrent considérablement d’un canton à l’autre, aussi les personnes ayant un handicap intellectuel ne sont-elles pas sur un pied d’égalité en ce qui concerne leurs droits politiques.

L’exclusion du droit de vote n’est plus en phase avec le droit international. La convention relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle la Suisse a adhéré en 2014, exige par exemple que les États parties garantissent aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques. Les experts ne sont pas unanimes quant à la possibilité de prévoir des exceptions que laisserait la formulation de la convention.

Au vu de ces problèmes, le rapport examine deux options : l’abrogation de l’exclusion du droit de vote et l’examen spécifique de l’incapacité de discernement dans le cas d’espèce. Les deux options présentent des avantages et des inconvénients.

Le Conseil fédéral estime que l’exclusion du droit de n’est pas a priori inadmissible. Il y a un intérêt public légitime à exclure du droit de vote les personnes qui ne comprennent ni les tenants ni les aboutissants des décisions politiques et qui ne sont pas en mesure de former et d’exprimer une volonté autonome. D’autre part, l’égalité devant la loi et l’interdiction des discriminations imposent que personne ne soit privé de droits en raison d’un handicap. La question de la nécessité de l’exclusion du droit de vote relève de la politique constitutionnelle. Si les règles en vigueur devaient être adaptées, le Conseil fédéral préconise donc de procéder à une modification de la Constitution.

Le rapport examine en outre les aides que les autorités peuvent apporter aux personnes handicapées pour qu’elles puissent exercer leur droit de vote et d’éligibilité. L’offre d’information de la Confédération tient compte des besoins des électeurs handicapés à bien des égards (site Internet ch.ch, documents accessibles, vidéos explicatives en langue des signes, notice explicative en langue facile à lire). Dans le cadre d’un projet pilote, la Confédération a publié une notice explicative en langue facile à lire pour les élections fédérales de 2019 et de 2023. L’offre de 2023 sera analysée après les élections.

Les explications du Conseil fédéral concernant les objets soumis au vote ne seront pas proposées officiellement en langue facile à lire. Une motion dans ce sens (mo. 18.4395 Rytz) a été rejetée tant par le Conseil fédéral que par le Conseil national. Les explications concernant les objets soumis au vote doivent satisfaire aux exigences légales en matière d’exhaustivité, d’objectivité, de transparence et de proportionnalité. On ne peut pas les simplifier à volonté sans mettre en péril le respect de ces exigences par les autorités. Le Conseil fédéral estime que le principe selon lequel tous les électeurs reçoivent les mêmes informations de la part des autorités doit primer.

Le type de procédure de vote est important sous l’angle de la participation politique des personnes handicapées. Le vote par correspondance leur permet de disposer de suffisamment de temps pour voter et de se faire assister si nécessaire. En synthèse, le rapport montre qu’il n’y a pas nécessité immédiate de légiférer au niveau fédéral dans le domaine de l’assistance à l’exercice du droit de vote et d’éligibilité des personnes ayant un handicap intellectuel.

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