Entrée en vigueur de nouvelles mesures de maîtrise des coûts le 1er janvier 2024
Berne, 25.10.2023 - Lors de sa séance du 25 octobre 2023, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur des mesures de maîtrise des coûts (premier volet) au 1er janvier 2024. L’introduction d’un monitorage des coûts dans les conventions tarifaires obligera les fournisseurs de prestations et les assureurs à prévoir des mesures visant à maîtriser les coûts en cas de hausse excessive. En outre, des précisions sont apportées concernant le droit des pharmaciens de remettre des médicaments peu coûteux. Par ailleurs, un droit de recours pour les associations d’assureurs-maladie est introduit pour la planification hospitalière cantonale.