Entrée en vigueur de nouvelles mesures de maîtrise des coûts le 1er janvier 2024
Berne, 25.10.2023 - Lors de sa séance du 25 octobre 2023, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur des mesures de maîtrise des coûts (premier volet) au 1er janvier 2024. L’introduction d’un monitorage des coûts dans les conventions tarifaires obligera les fournisseurs de prestations et les assureurs à prévoir des mesures visant à maîtriser les coûts en cas de hausse excessive. En outre, des précisions sont apportées concernant le droit des pharmaciens de remettre des médicaments peu coûteux. Par ailleurs, un droit de recours pour les associations d’assureurs-maladie est introduit pour la planification hospitalière cantonale.
Pour maîtriser la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre deux volets de mesures en se basant sur un rapport d’experts. En 2019, il a adopté le message concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) relative au premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts.
Le Parlement a divisé ce premier volet en deux parties (1a et 1b), qu’il a entérinées successivement le 18 juin 2021 et le 30 septembre 2022. Le volet 1a est intégralement entré en vigueur le 1er janvier 2023. Le volet 1b comporte quatre mesures visant à limiter la hausse des coûts de la santé à ce qui est justifié médicalement.
Monitorage des coûts
Le nouvel art. 47c LAMal oblige les partenaires tarifaires (fournisseurs de prestations et assureurs) à prévoir des mesures pour surveiller et réguler les quantités, les volumes et les coûts ainsi que des mesures de correction (p. ex. réductions tarifaires ou ristournes). Ils peuvent intégrer ces mesures dans les conventions tarifaires en vigueur au niveau cantonal ou national ou conclure à cet effet des conventions spécifiques dont la validité s’étend à toute la Suisse. Il convient de régler dans les conventions comment surveiller les quantités et l’évolution des coûts par domaine. En outre, les partenaires tarifaires sont tenus de prévoir des mesures de maîtrise des coûts également dans les conventions tarifaires relatives à l’assurance invalidité, accidents et militaire.
Droit des pharmaciens de remettre des médicaments peu coûteux
La LAMal précise que les pharmaciens peuvent remettre un médicament meilleur marché lorsque plusieurs produits pharmaceutiques contenant la même substance active figurent dans la liste des spécialités. Dans ce cas de figure, la quote-part assumée par la personne assurée s’élève à 10 % seulement. À l’avenir, ce droit de substitution impliquera une « même adéquation du point de vue médical » pour la personne assurée et sera étendu aux biosimilaires. Cela devrait garantir l’évaluation individuelle de l’état de santé des patients ainsi que la prise en compte d’éventuelles intolérances.
Le 22 septembre 2023, dans le cadre de la révision des ordonnances sur l’assurance-maladie (OAMal) et sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS), le Conseil fédéral a adopté de nouvelles règles relatives à la quote-part différenciée. Lorsque des raisons médicales s’opposant à la remise d’un générique ou d’un biosimilaire existent, le patient peut continuer à se procurer une préparation originale plus coûteuse sans relèvement de la quote-part, moyennant toutefois des preuves s’appuyant sur des faits concrets.
Droit de recours des associations d’assureurs-maladie
L’introduction d’une nouvelle disposition dans la LAMal doit permettre aux associations d’assureurs de recourir auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions des gouvernements cantonaux concernant la liste des hôpitaux. Seules les organisations d’importance nationale ou régionale qui, conformément à leurs statuts, se consacrent à la défense des intérêts de leurs membres disposent de ce droit de recours.
Simplification administrative des importations parallèles
La loi sur les produits thérapeutiques est modifiée afin de simplifier l’étiquetage et les textes d’information sur les médicaments ayant fait l’objet d’une importation parallèle.
Les conséquences financières des nouvelles mesures du volet 1b visant à maîtriser les coûts, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024, ne peuvent être chiffrées avec précision. D’une part, cela dépend de la mise en œuvre concrètement réalisée par les acteurs impliqués, d’autre part, l’atténuation des coûts sera effective seulement à moyen terme.
La maîtrise des coûts, une tâche permanente
Le Conseil fédéral et le Département fédéral de l’intérieur (DFI) s’engagent depuis des années pour réduire les coûts de la santé. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a baissé depuis 2012 le prix des médicaments de plus d’un milliard de francs et les tarifs de laboratoire de 10 %, ce qui représente des économies de 140 millions de francs. En outre, le programme Évaluation des technologies de la santé (ETS) a contribué à des économies annuelles de quelque 75 millions de francs. L’intervention du Conseil fédéral dans la structure tarifaire des prestations médicales TARMED a également permis de réaliser des économies de 470 millions de francs.
Avec l’OAMal et l’OPAS révisées, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024, le Conseil fédéral a mis en œuvre différentes mesures visant à promouvoir l’utilisation de génériques et de biosimilaires moins coûteux. Ces mesures présentent un potentiel d’économies pouvant atteindre 250 millions de francs par an.
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