Le GAFI reconnaît les progrès de la Suisse en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Berne, 19.10.2023 - Le 19 octobre 2023, le Groupe d’action financière (GAFI) a publié son quatrième rapport de suivi sur la Suisse depuis la dernière évaluation mutuelle de 2016. Il y reconnaît les progrès réalisés, notamment après l’adoption, en mars 2021, de la loi révisée sur le blanchiment d’argent (LBA). Cependant, la Suisse doit encore procéder à des améliorations dans des domaines clés pour garantir l’intégrité de sa place financière.
Le maintien d’un dispositif de lutte efficace contre la criminalité financière est indispensable pour garantir l’intégrité et, par conséquent, le succès durable d’une place financière et économique d’envergure mondiale, sûre et tournée vers l’avenir. Dans ce contexte, le Département fédéral des finances peut compter sur le fort engagement de toutes les autorités suisses contribuant à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
La Suisse considère avoir remporté un premier succès en obtenant la reconnaissance de ses progrès par le GAFI, l’organisme intergouvernemental de référence en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. En 2016, le GAFI avait constaté des lacunes importantes dans la mise en œuvre de 9 de ses 40 recommandations. La Suisse a pu, depuis lors, corriger en grande partie la situation pour 6 d’entre elles, dont celle qui concerne les obligations de diligence envers les clients, notamment grâce à des modifications de la LBA.
Selon le Conseil fédéral, d’autres mesures sont nécessaires pour garantir l’intégrité de la place financière. Celles-ci doivent en particulier porter sur la transparence des personnes morales et sur le conseil (juridique surtout) en matière de structuration de sociétés et de trusts. À l’échelle internationale, les normes ne cessent d’évoluer. De fait, le GAFI a par exemple largement remanié sa recommandation concernant la transparence des personnes morales. Le 30 août 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet portant sur la création d’un registre des ayants droit économiques et sur l’instauration d’obligations de diligence pour les professionnels du secteur juridique qui exercent des activités particulièrement risquées. La consultation dure jusqu’au 29 novembre 2023. La prochaine évaluation mutuelle de la Suisse par le GAFI est prévue en 2027/2028. Le dispositif suisse fera alors l’objet d’un nouvel examen approfondi.
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