Déduction forfaitaire : une meilleure comparaison des revenus pour les bénéficiaires de l’AI

Berne, 18.10.2023 - Pour les assurés dont il est impossible de comparer les revenus effectifs avant et après la survenance de l’invalidité, la méthode d’évaluation du taux d’invalidité doit être améliorée. Les revenus hypothétiques employés jusqu’ici, critiqués parce que trop élevés, seront réduits en appliquant une déduction forfaitaire de 10 % afin de tenir compte des limitations des personnes handicapées sur le marché du travail. Cette adaptation devrait conduire à une augmentation des rentes ainsi qu’à un plus grand nombre de reclassements. En réponse à la motion 22.3377, le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 18 octobre 2023 une modification du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Le taux d’invalidité est déterminant pour le montant d’une rente AI. Il est calculé en comparant le revenu qu’une personne réalisait avant la survenance de l’invalidité avec celui qu’elle peut encore réaliser une fois invalide. Exprimée en pourcentage, cette différence donne le taux d’invalidité. Si une personne assurée ne réalise pas de revenu, il faut déterminer quel revenu elle serait théoriquement en mesure d’obtenir compte tenu de sa situation. Pour ce faire, on se base sur les données de l’Office fédéral de la statistique (OFS), qui couvrent de nombreuses professions à différents niveaux de compétence. Ces données reflètent les revenus surtout des personnes sans invalidité, qui ont tendance à être plus élevés que ceux que peuvent obtenir les personnes handicapées.

Or, si la comparaison des revenus est basée sur un revenu hypothétique trop élevé, la différence avec le revenu réalisé avant l’invalidité est plus faible, et le taux d’invalidité, plus bas. La rente sera par conséquent elle aussi plus basse et, dans certains cas limites, l’assuré peut même perdre complètement le droit à une rente. La réforme de l’AI entrée en vigueur en 2022 a déjà permis de remédier en partie à ce problème. Afin de le corriger encore mieux, la modification du RAI adoptée par le Conseil fédéral prévoit que, lors de la comparaison des revenus, une déduction forfaitaire de 10 % sera appliquée au revenu hypothétique tiré des données de l’OFS. Ce pourcentage se fonde sur une étude du bureau BASS en 2021. La déduction forfaitaire, qui fait office de facteur de correction, est facile à appliquer, peut être mise en œuvre dès début 2024 sans nécessiter d’adaptations importantes et sera instaurée de manière permanente.

Les rentes en cours également concernées

Cette méthode s’appliquera à toute nouvelle rente AI pour laquelle, faute de revenu effectif, un revenu hypothétique doit servir de base de calcul. Les rentes en cours, elles, devront être révisées par les offices AI dans un délai de trois ans. Ce changement concerne les quelque 30 000 bénéficiaires qui ne touchent pas actuellement de rente entière (c’est-à-dire ceux dont le taux d’invalidité est inférieur à 70 %).

Conséquences financières pour l’AI et les autres assurances sociales

Selon une estimation sommaire, le coût supplémentaire attendu pour l’AI s’élève à 82 millions de francs par an. Étant donné que la même base de calcul est utilisée pour l’examen du droit à un reclassement et à une rente, davantage de personnes auront désormais droit à un reclassement. Le coût supplémentaire est difficile à estimer de manière fiable, mais le Conseil fédéral s’attend à une augmentation de 40 millions de francs.

Pour ce qui est des prestations complémentaires (PC), l’augmentation des rentes AI permettra d’une part de faire des économies. Néanmoins, étant donné qu’un plus grand nombre de personnes auront droit à une rente et donc potentiellement aussi à des PC, ce changement entraînera également des dépenses supplémentaires. Estimé à 14 millions de francs par an, ce coût sera assumé aux 5/8 par la Confédération et aux 3/8 par les cantons.

D’après une estimation approximative, le coût supplémentaire pour la prévoyance professionnelle pourrait s’élever à environ 30 millions de francs par an.

Détermination du taux d’invalidité
Actuellement, le taux d’invalidité est déterminé à l’aide des données sur les salaires médians de l’Enquête suisse sur la structure des salaires de l’OFS (barèmes ESS). Sur cette base, des spécialistes des domaines du droit et de la recherche ont élaboré une première ébauche de barèmes salariaux adaptés au domaine de l’AI, en s’appuyant sur les résultats de la Recherche suisse pour paraplégiques. Avec la motion 22.3377 « Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité », le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’introduire une base de calcul permettant de mieux refléter les revenus réels des personnes handicapées. Début 2022, l’Office fédéral des assurances sociales a institué à cet effet un groupe de travail formé des spécialistes mentionnés et de représentants de l’OFS et de l’Office fédéral de la santé publique. Les travaux ont rapidement confirmé que l’élaboration de barèmes salariaux adaptés est une tâche très exigeante qui serait impossible à réaliser rapidement. En effet, ces barèmes devraient refléter de manière adéquate la situation de toutes les personnes concernées (personnes atteintes dans leur santé physique, psychique ou cognitive ou présentant des comorbidités, hommes et femmes, pour toutes les professions et à tous les niveaux de compétence), produire l’effet souhaité pour toutes ces personnes sans s’accompagner d’effets négatifs, et être réalisables moyennant un effort raisonnable.

La nouvelle déduction forfaitaire en vigueur à partir du 1er janvier 2024 permet de tenir compte, dans le calcul du revenu avec invalidité, des possibilités de revenu réelles des personnes atteintes dans leur santé. Elle est instaurée de manière permanente.

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Florian Steinbacher, vice-directeur
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