Surveillance des télécommunications : vers une simplification des catégories d’entreprises obligées de collaborer
Berne, 18.10.2023 - Le Conseil fédéral estime que la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) prend suffisamment en compte les intérêts des PME mais que des améliorations peuvent être apportées au niveau de l’ordonnance. Telles sont les conclusions du rapport qu’il a adopté lors de sa séance du 18 octobre 2023 en réponse au postulat 19.4031 Albert Vitali « Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Garantir le principe de proportionnalité ». Le Conseil fédéral souhaite ainsi définir plus clairement au niveau de l’ordonnance les différentes catégories d’entreprises obligées de collaborer.