Surveillance des télécommunications : vers une simplification des catégories d’entreprises obligées de collaborer

Berne, 18.10.2023 - Le Conseil fédéral estime que la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) prend suffisamment en compte les intérêts des PME mais que des améliorations peuvent être apportées au niveau de l’ordonnance. Telles sont les conclusions du rapport qu’il a adopté lors de sa séance du 18 octobre 2023 en réponse au postulat 19.4031 Albert Vitali « Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Garantir le principe de proportionnalité ». Le Conseil fédéral souhaite ainsi définir plus clairement au niveau de l’ordonnance les différentes catégories d’entreprises obligées de collaborer.

Pour la surveillance des télécommunications, le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) est tributaire de la collaboration des entreprises du secteur. Les fournisseurs de services de télécommunication (FST) ont d'importantes obligations en matière de fourniture de renseignements et de surveillance. Les petits FST peuvent être dispensés de certaines de ces obligations, par exemple l'enregistrement des données secondaires ou la fourniture automatisée des renseignements. Une telle dispense permet d'éviter certains coûts.

Le postulat 19.4031 déposé par Albert Vitali et adopté par le Conseil national en 2021 demandait un rapport qui présenterait les modifications à apporter à la LSCPT pour que la mise en œuvre des mesures de surveillance n'entraîne pas des coûts disproportionnés pour les fournisseurs de prestations dans le domaine des télécommunications.

Pas d'adaptations nécessaires dans la LSCPT

Dans son rapport, le Conseil fédéral conclut que les bases légales sont suffisantes pour éviter aux petites et moyennes entreprises du secteur de coûteux investissements. La LSCPT n'impose des obligations complètes en matière de fourniture de renseignements et de surveillance qu'aux FST, tout en prévoyant la possibilité de dispenser de l'obligation d'assurer activement une disponibilité à surveiller les FST de moindre importance économique, ce qui est clairement le cas des PME. Pour les fournisseurs de services de communication dérivés (les FSCD, par ex. les fournisseurs d'applications de messagerie ou de vidéophonie), la LSCPT ne prévoit que l'obligation de tolérer une surveillance. Aucune mesure n'est donc requise au niveau de la loi.

Définitions claires dans l'OSCPT

Le Conseil fédéral estime toutefois que l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) devrait inclure des définitions plus claires, notamment des FST et des FSCD, afin que les opérateurs puissent savoir facilement dans quelle catégorie ils entrent. Les travaux de révision de l'OSCPT sont déjà en cours. Cette révision sera aussi l'occasion d'adapter les critères qui déterminent une réduction des obligations des FST ou une extension de celles des FSCD. La possibilité sera également examinée d'introduire un automatisme pour réduire les obligations des FST qui peuvent y prétendre.

Enfin le Conseil fédéral rejette la proposition du postulat d'exclure les FSCD du champ d'application de la loi. Cette exclusion entraînerait des lacunes dans la surveillance des communications, avec de lourdes conséquences pour la poursuite pénale et le maintien de la sécurité publique.

Adresse pour l'envoi de questions

Jean-Louis Biberstein (responsable Droit et contrôle de gestion), Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, T +41 58 462 26 27, jean-louis.biberstein@isc-ejpd.admin.ch