Le Conseil fédéral modifie trois ordonnances du domaine de l’environnement

Berne, 29.09.2023 - Le 29 septembre 2023, le Conseil fédéral a adopté des modifications dans les ordonnances sur la protection contre le bruit, sur la protection contre le rayonnement non ionisant et sur le CO2. Ces révisions contribuent à simplifier la protection contre le bruit lors de l’installation de pompes à chaleur, à renforcer la protection contre le rayonnement non ionisant et à faciliter l’exécution de l’obligation de compenser les émissions à laquelle sont soumis les importateurs de carburants.

Remplacer les chauffages alimentés au gaz ou au mazout par des pompes à chaleur permet de réduire considérablement la consommation d’agents énergétiques fossiles dans le secteur du bâtiment. C'est pourquoi le nombre de pompes à chaleur a fortement augmenté ces dernières années. Or cette technologie peut être bruyante et gêner le voisinage direct. Ce dernier est déjà protégé par l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). En effet, l’OPB impose le respect du principe de prévention et des valeurs limites en matière de bruit lors de l’installation et de l’exploitation de pompes à chaleur. Selon ce principe, des mesures doivent si possible être prises afin de maintenir les émissions sonores à un niveau faible.

La révision de l’OPB énonce les conditions auxquelles sont soumises ces mesures préventives lors de l’installation de pompes à chaleur. De cette manière, elle répond au besoin des concepteurs de projet, des maîtres d’ouvrage, des autorités et des tribunaux de disposer de prescriptions simples et homogènes. Elle accroît ainsi la sécurité juridique et favorise le remplacement des chauffages au gaz ou au mazout par des pompes à chaleur. Par cette révision, le Conseil fédéral met en œuvre la motion 22.3388 de la commission de l’environnement du Conseil national.

Protection contre le rayonnement non ionisant : extension de la base de données des antennes

L’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) est également modifiée. La base de données relatives aux stations de téléphonie mobile (base de données des antennes) de l’Office fédéral de la communication (OFCOM) permet aux cantons de contrôler que les antennes de téléphonie mobile respectent les limitations d’émissions. L’ordonnance révisée donne une base légale à cet instrument et aux processus qui y sont liés. En outre, elle prévoit désormais une obligation de notification pour les installations de téléphonie mobile. En vertu de cette obligation, tout détenteur d’une telle installation devra communiquer à l’OFCOM les données concernant, d’une part, l’exploitation autorisée et, d’autre part, l’exploitation actuelle, en indiquant entre autres la puissance d’émission.

L’OFCOM saisira ces informations dans la base de données des antennes et les mettra à la disposition des cantons en vue du contrôle des installations. Ces adaptations permettront notamment d’améliorer l’information de la population.

Ordonnance sur le CO2 : mise en œuvre facilitée

En ratifiant l’Accord de Paris sur le climat, la Suisse s’est engagée à réduire de moitié ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 par rapport au niveau de 1990. Les instruments existants permettant d'atteindre les objectifs de réduction sont notamment l’obligation de compenser s’appliquant aux importateurs de carburants, les valeurs cibles fixées pour les véhicules neufs et le système d’échange de quotas d’émission (SEQE).

La révision de l’ordonnance sur le CO2 permet de simplifier l’exécution de l’obligation de compenser à laquelle sont soumis les importateurs de carburants. À titre d’exemple, les projets ayant recours à l’hydrogène dans le domaine de la mobilité ou au charbon végétal en vue du stockage de CO2 pourront être mis en œuvre plus facilement. De plus, les conditions existantes en matière d’agrément des organismes de validation et de vérification sont dorénavant précisées dans l’ordonnance sur le CO2.

S’agissant des prescriptions en matière d’émissions de CO2 des véhicules neufs, la révision de l’ordonnance permet de simplifier la procédure d’exécution et de l’adapter aux évolutions actuelles, telle la numérisation des processus d’immatriculation des véhicules. Enfin, son champ d’application est modifié en ce qui concerne les véhicules d’occasion.

Pour ce qui est du SEQE, le système d’exécution est adapté aux développements réalisés dans l’Union européenne (UE). Cette adaptation concerne essentiellement l’aviation : la quantité maximale de droits d’émission disponible (cap ou plafond) et celle attribuée à titre gratuit doivent être réduites en 2024 et en 2025, et le champ d’application doit être élargi aux régions ultrapériphériques de l’UE.

Lors de sa séance du 29 septembre 2023, le Conseil fédéral a adopté les ordonnances révisées.

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